Traduction de «authorise an anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among the notable points of divergence are national laws that still allow a government to overrule an NCA's competition-based decision and authorise an anti-competitive merger on the basis of other public-interest considerations.[20] Remedies and procedures, such as timeframes for merger review and stand-still rules, also frequently differ.
Parmi les points de divergence notables figurent les législations nationales qui permettent toujours à des autorités publiques de passer outre à une décision d’une ANC et d’autoriser une concentration anticoncurrentielle, en invoquant d’autres considérations d’intérêt public[20]. Les mesures correctives et les règles de procédure, telles que les délais pour le contrôle des concentrations et les règles de suspension, diffèrent fréquemment aussi.

4. Member States shall ensure that authorisation and selection procedures avoid delays, are non-discriminatory and promote effective competition, by preventing any potential anti-competitive outcomes, for the benefit of Union citizens and consumers .
4. Les États membres veillent à ce que les procédures d'autorisation et de sélection n'entraînent pas de retard, soient non discriminatoires et favorisent une concurrence effective, en prévenant tous les effets anticoncurrentiels possibles, à l'avantage des citoyens et consommateurs de l'Union .

3. Member States shall ensure that authorisation and selection procedures avoid delays, are non-discriminatory and promote effective competition by preventing any potential anti-competitive outcomes, for the benefit of EU citizens and consumers.
3. Les États membres veillent à ce que les procédures de sélection et d'autorisation n'entraînent pas de retard, soient non discriminatoires et favorisent l'existence d'une concurrence efficace, en prévenant tous les possibles effets anticoncurrentiels, à l'avantage des citoyens-consommateurs européens.

If necessary the Commission should be able to revoke authorisation where a merger or takeover would be anti-competitive.
Elle doit, si nécessaire, pouvoir reprendre son autorisation lorsqu'une fusion ou un rachat s'avère anticoncurrentiel.

I would remind you of one of these measures: the ‘Single Sky’ initiative, which is going to mean a reduction in costs and better rotation of the fleet, the authorisation of alliances, the combating of distortions in competition conditions – specifically, the issue of support for our air companies in the face of anti-competitive or predatory practices on the part of third countries – and the support we have given them in relation to issues such as insurance when there have been difficulties in the past.
Permettez-moi de rappeler l’une de ces mesures: l’initiative "Ciel unique européen", qui prévoit une réduction des coûts et une meilleure rotation de la flotte, l’autorisation de la conclusion d’alliances, la lutte contre les distorsions de la concurrence? - notamment la question des aides apportées ? nos compagnies dans le contexte des pratiques anticoncurrentielles et prédatrices appliquées par certains pays tiers? - et l’aide que nous leur avons apportée dans des questions comme les assurances, qui ont suscité des difficultés dans le passé.

3. In times of crisis or in other situations of extreme urgency, or when it is necessary to remedy a practice determined after judicial or administrative process to be anti-competitive, the Commission may authorise the exploitation of a Community patent.
3. La Commission peut, en période de crise ou dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire.

(d) the exploitation shall be authorised predominantly for the supply of the internal market of the Community unless it is necessary to correct a practice determined after judicial or administrative process to be anti-competitive;
d) l'exploitation est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur de la Communauté, à moins qu'il y ait nécessité de remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative;

(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice;
f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle;

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.
Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.