Vertaling van "authorisation to open " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for authorisation to open a building site
demande d'ouverture de chantier

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

required strength (1) | authorised personnel strength (2) | complement (3) | budgeted number of personnel (4)
effectif réglementaire [ effe régl ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Council shall authorise the opening of negotiations, adopt negotiating directives, authorise the signing of agreements and conclude them.
2. Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords.

3. The Commission, or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy where the agreement envisaged relates exclusively or principally to the common foreign and security policy, shall submit recommendations to the Council, which shall adopt a decision authorising the opening of negotiations and, depending on the subject of the agreement envisaged, nominating the Union negotiator or the head of the Union's negotiating team.
3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.

Recommending to the Council to authorise the opening of negotiations for a revised Passenger Name Records Agreement with Canada, in line with all the requirements set out by the European Court of Justice in its opinion of 26 July. Enhancing Europol's cooperation with third countries by presenting, before the end of the year, recommendations to the Council to authorise the opening of negotiations for agreements between the EU and Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Tunisia and Turkey on the transfer of personal data between Europol and these countries to prevent and combat terrorism and serious crimes.
en recommandant au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de conclure avec le Canada un accord révisé sur les données des dossiers passagers , conformément à l'ensemble des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis du 26 juillet; en renforçant la coopération d'Europol avec les pays tiers, par la présentation, avant la fin de l'année, de recommandations adressées au Conseil afin qu'il autorise l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords entre l'UE et l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie concernant le transfert de données à caractère personnel entre Europol et ces pays pour prévenir et combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

2. If the Management Board considers it necessary for the performance of Europol's tasks, it may suggest to the Council that it draw the attention of the Commission to the need for an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) or for a recommendation for a decision authorising the opening of negotiations with a view to the conclusion of an international agreement as referred to in point (b) of Article 25(1).
2. Si le conseil d'administration le considère nécessaire pour l'accomplissement des missions d'Europol, il peut suggérer au Conseil d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de disposer d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), ou d'une recommandation de décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord international visé à l'article 25, paragraphe 1, point b).

In June, the European Council decided to open accession negotiations with Serbia and the Council authorised the opening of negotiations for a Stabilisation and Association Agreement between the EU and Kosovo.
En juin, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie et le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations portant sur un accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo.

In addition, the Council established the EU training mission in Mali (EUTM Mali) and authorised the opening of negotiations for an agreement on the status of EUTM.
En outre, le Conseil a établi la mission de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) et a autorisé l'ouverture des négociations en vue de parvenir à un accord sur le statut de cette mission.

Concerning the taxation of savings, the Council welcomes the openness of Liechtenstein to enter into negotiations on the revision of the savings taxation agreement to reflect the evolution of the corresponding EU acquis, once the Council has adopted a decision authorising the opening of negotiations, including negotiating directives.
7. En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Conseil se félicite que le Liechtenstein soit disposé à entamer des négociations sur la révision de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'UE en la matière, une fois que le Conseil aura adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations assortie de directives de négociation.

Concerning the taxation of savings, the Council welcomes the readiness of Switzerland to consider an extension of the scope of the savings taxation agreement, once the Council has adopted a decision authorising the opening of negotiations.
38. Pour ce qui est de l'imposition des revenus de l'épargne, le Conseil se félicite que la Suisse soit disposée à envisager une extension du champ d'application de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne, lorsque le Conseil aura adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations.

In December 2011, the Council authorised the opening of negotiations and adopted negotiating directives for "deep and comprehensive" free trade areas with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia.
En décembre 2011, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations et adopté des directives de négociation en vue de l'établissement de zones de libre-échange "approfondi et complet" avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

The Commission concludes that the conditions for the opening of negotiation for a Stabilisation and Association Agreement with Croatia are met and will shortly present a proposal for an authorisation to open negotiations.
La Commission considère par conséquent que les conditions sont réunies pour l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie; elle présentera prochainement une proposition d'autorisation d'ouverture de négociations.