Vertaling van "authorisation regimes should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU authorisation regime for asset transfers
régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That regime should cover periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities, as well as providing for a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle's authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.
Ce dispositif devrait comprendre des contrôles techniques périodiques des véhicules et des contrôles techniques routiers des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, ainsi qu'une procédure d'immatriculation des véhicules permettant de suspendre l'autorisation d'utiliser le véhicule sur la voie publique dès lors que le véhicule constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

That regime should provide for periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities as well as a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle's authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.
Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu'une procédure d'immatriculation des véhicules permettant la suspension de l'autorisation d'un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

That regime should provide for periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities as well as a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle’s authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.
Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant la suspension de l’autorisation d’un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

However, as interoperability arrangements may expose CCPs to additional risks, CCPs should have been, for three years, authorised to clear or recognised in accordance with this Regulation, or authorised under a pre-existing national authorisation regime, before competent authorities grant approval of such interoperability arrangements.
Cependant, comme ils peuvent aussi exposer les contreparties centrales à des risques supplémentaires, ces dernières devraient être agréées aux fins de la compensation ou reconnues au titre du présent règlement, ou agréées au titre d'un régime d'agrément national préexistant, depuis trois ans, pour que les autorités compétentes puissent donner leur approbation à de tels accords d'interopérabilité.

This amendment should allow Member States to maintain or introduce the obligation to respect decent working conditions in the postal sector in the framework of an authorisation regime.
Cet amendement devrait permettre aux États membres de maintenir ou introduire l'obligation de garantir des conditions de travail décentes dans le secteur postal dans le cadre d'un système d'autorisations.

Such authorisation should, where possible, be combined with or included in an authorisation regime which the Member States may already have established for other purposes, for example under environmental legislation.
L'agrément doit, autant que possible, être associé à ou intégré dans un système mis en place par les États membres à d'autres fins, par exemple dans le cadre de la législation environnementale.

Likewise, the Commission should be supported in its view that the high level of harmonisation offered in the rest of the text makes redundant prior authorisation regimes that act as strong disincentives to cross-border provision of such services.
De même, il convient de soutenir l'opinion de la Commission, selon laquelle le niveau élevé d'harmonisation proposé dans le reste du texte rend redondants les régimes d'autorisation préalable qui ont un effet fortement dissuasif sur la prestation transfrontalière de services.

(9) Pursuant to the principle of proportionality, Member States should no longer make the provision of electronic communications services and the establishment and provision of electronic communications networks subject to a licensing regime but to a general authorisation regime.
(9) En application du principe de proportionnalité, les États membres ne peuvent plus soumettre la fourniture de services de communications électroniques ainsi que l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à un régime d'octroi de licences, mais doivent introduire un régime d'autorisation générale.

(35) The proper functioning of the single market on the basis of the national authorisation regimes under this Directive should be monitored by the Commission.
(35) Le bon fonctionnement du marché unique sur la base des régimes d'autorisation nationaux visés dans la présente directive devrait être surveillé par la Commission.