Vertaling van "authorisation forms themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment authorisation form [ payment clearance form ]
formulaire d'autorisation de paiement

standard-form authorised retailer contract
contrat type de distributeur agréé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for reporting on internalised settlement; for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between authorities of home and host Member States; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases where a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; and for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.
La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, au moyen d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d’agrément des DCT; pour la transmission d’informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu’un participant ou un émetteur se voit refuser l’accès à un DCT, lorsque les DCT se voient refuser entre eux ou lorsqu’un DCT se voit refuser l’accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l’octroi de l’agrément à un organe de règlement.

is validated by the consignors themselves by means of a special stamp authorised by the competent authority and complying with the model set out in Annex VIII; the stamp may be pre-printed on the forms where printing is carried out by a printer approved for that purpose.
que les mentions soient authentifiées par les expéditeurs eux-mêmes par un cachet spécial admis par les instances compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe VIII; ce cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

(64) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for the reporting on internalised settlement; the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between home and host authorities; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases when a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.
(64) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution, au moyen par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d'origine et d'accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi de l'agrément à un organe de règlement.

(50) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between home and host authorities; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases when a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.
(50) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles standard pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'information entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; pour le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché ou l'inverse; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi d'une autorisation à un organe de règlement.

3. Member States may reserve the right to print the authorisation forms themselves or may have them printed by printers approved by them.
3. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.

CONSIDERING that under the special forms of cooperation which have been established between Member States of the European Union both within the Member States themselves and in their respective territorial waters, officials of one Member State are empowered to take action in the territory of another Member State, without prior authorisation on occasion.
CONSIDÉRANT qu'il existe des modalités spéciales de coopération qui ont été établies entre les États membres de l'Union européenne, tant à l'intérieur des États que dans leurs eaux territoriales respectives, qui permettent aux fonctionnaires d'un État membre d'intervenir sur le territoire d'un autre État membre, sans autorisation préalable le cas échéant.

CONSIDERING that under the special forms of cooperation which have been established between Member States of the European Union both within the Member States themselves and in their respective territorial waters , officials of one Member State are empowered to take action in the territory of another Member State, without prior authorisation on occasion.
CONSIDÉRANT qu'il existe des modalités spéciales de coopération qui ont été établies entre les États membres de l'Union européenne, tant à l'intérieur des États que dans leurs eaux territoriales respectives , qui permettent aux fonctionnaires d'un État membre d'intervenir sur le territoire d'un autre État membre, sans autorisation préalable le cas échéant.

(b) is validated by the consignors themselves by means of a special stamp authorised by the competent authority and conforming to the model set out in Annex IV; the stamp may be pre-printed on the forms provided they are printed by a print-shop approved for that purpose.
b) que les mentions soient authentifiées par les expéditeurs eux-mêmes par l'empreinte d'un cachet spécial admis par les instances compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe IV; cette empreinte peut être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

(b)is validated by the consignors themselves by means of a special stamp authorised by the competent authority and conforming to the model set out in Annex IV; the stamp may be pre-printed on the forms provided they are printed by a print-shop approved for that purpose.
b)que les mentions soient authentifiées par les expéditeurs eux-mêmes par l'empreinte d'un cachet spécial admis par les instances compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe IV; cette empreinte peut être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.