Finally, in response to the referring court’s last question, the Court states that, whilst Bulgaria is not obliged to issue Mr Mahdi with an autonomous residence permit or authorisation to stay should he be released, it must none the less provide him, in accordance with the Directive, with written confirmation concerning his situation.
Enfin, en réponse à une dernière question de la juridiction de renvoi, la Cour déclare que, si la Bulgarie n’est pas tenue de délivrer à M. Mahdi un titre de séjour autonome ou un droit de séjour en cas de libération de M. Mahdi, elle doit néanmoins lui délivrer une confirmation écrite de sa situation, conformément à ce qui est prévu dans la directive.