Vertaling van "authentic act could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authentic act [ authentic deed | authentic document | authentic instrument | authentic writing | official deed ]
acte authentique

authentic act
instrument authentique

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Final Act of the International Conference on the Authentic Russian Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944)
Acte final de la Conférence internationale sur le texte authentique en langue russe de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:
Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:

7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;
7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;

The legal acts recorded in an authentic instrument could be, for instance, the agreement between the parties on the sharing-out or the distribution of the estate, or a will or an agreement as to succession, or another declaration of intent.
Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être, par exemple, l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la répartition de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté.

Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices, or any other means to which the trade mark is affixed, could be used in relation to goods or services and that use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of a trade mark under Article 10(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:
Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque par l'article 10, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils sont effectués dans la vie des affaires:

The legal acts recorded in an authentic instrument could be for instance the agreement between the parties on the sharing-out or the distribution of the estate, or it could be a will or an agreement as to succession, or another declaration of intent.
Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être par exemple l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la distribution de la masse successorale, ou il pourrait s'agir d'un testament ou d'un pacte successoral, ou de toute autre déclaration de volonté.

If we were to adopt rules on the European authentic act, any European country could have this document and could gain this recognition, but for that to be so it would be necessary for it to be given the same recognition in the legal system in question that it has in the others.
Si nous adoptons des règles sur l’acte authentique européen, tout pays européen pourrait disposer de ce document et obtenir cette reconnaissance, mais il faudrait pour cela lui confère la même reconnaissance dans le système juridique en question que celle qu’elle détient dans les autres.