Vertaling van "austria’s opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

opinion | audit opinion | auditor's opinion
opinion | opinion du vérificateur | opinion du réviseur d'entreprises | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion de l'auditeur

auditor's opinion [ opinion | audit opinion ]
opinion de l'auditeur [ opinion | opinion du vérificateur | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion du réviseur d'entreprises ]

psychologist's report | psychologist's opinion | psychological report | psychiatric report
expertise psychologique

deliver one's opinion
faire connaître son opinion

regions of Austria
régions de l'Autriche

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

opinion census | opinion polls | opinion poll | opinions poll
sondage d’opinion

creation of opinions in clinical psychology | development of opinions in clinical psychology | creation of clinical psychological opinions | formation of opinions in clinical psychology
formulation d’avis en psychologie clinique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the European Commission decided to issue a reasoned opinion to Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, Greece, Latvia, Romania, Spain, and the United Kingdom for failing to transpose EU rules on quality of petrol and diesel fuels (Council Directive (EU) 2015/652) into their national law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil].

Austria now has two months to respond to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion to Austria.
L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Autriche sur ce point.

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

The Commission has decided to send reasoned opinions to Austria, Cyprus, theCzech Republic, Estonia, Lithuania, Luxembourg, Portugaland Romania over the failure to notify complete transposition of the Directive concerning EU citizens' right to work in another Member State (Directive 2014/54/EU) into their national legislation.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche, à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal et à la Roumanie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de la directive concernant le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un autre État membre (directive 2014/54/UE).

Single Market: Commission sends reasoned opinion to AUSTRIA, THE NETHERLANDS, ROMANIA, SLOVAKIA and SWEDEN regarding their intra-EU bilateral investment treaties
Marché unique: la Commission envoie un avis motivé à l’AUTRICHE, aux PAYS-BAS, à la ROUMANIE, à la SLOVAQUIE et à la SUÈDE au sujet de leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE

In Austria’s opinion the exemption mechanisms established by the Austrian Green Electricity Act and the German Renewable Energy Act share the following features:
Selon l’Autriche, les mécanismes d’exemption prévus dans le cadre de la loi autrichienne sur l’électricité verte et de l’EEG présentent les points communs suivants:

In Austria’s opinion, the purchase price is the result of a privatisation process carried out in accordance with the requirements set out in the Commission’s XXIIIrd Competition Report (19) and the 1994 Guidelines.
L’Autriche estime que le prix d’achat résulte de la procédure de privatisation, qui s’est déroulée conformément aux exigences du XXIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (19) et aux lignes directrice de 1994.

Austria proposes that Chapter 4 of the Guidelines, regarding aid in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes, should be applied by analogy here. In Austria’s opinion the measure can be assessed by analogy in particular with the provisions on harmonised environmental taxes.
Ceci posé, l’Autriche propose une application analogue du chapitre 4 des lignes directrices qui se rapporte aux mesures sous forme de réductions et d’exonérations des taxes environnementales. Selon les arguments de l’Autriche, la mesure peut notamment être évaluée en analogie aux dispositions relatives aux taxes environnementales harmonisées.

In addition, any environmental effect of the measure is to be achieved through an overall increase in feed-in tariffs, which in Austria’s opinion would not be possible without ensuring the continued competitiveness of energy-intensive businesses by means of the notified exemption mechanism.
En outre, l’effet positif sur l’environnement du régime est obtenu par une augmentation générale des tarifs de rachat, ce qui, selon l’Autriche, serait impossible sans l’exemption notifiée qui permet d’assurer la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique.

Furthermore, under Section 83 of the Banking Law (BWG), BB would have had to apply for the imposition of a court supervised management procedure, which is a special arrangement under insolvency law for credit institutions, and this would, in Austria’s opinion, have been tantamount to bankruptcy for BB.
De plus, BB aurait dû, conformément à l'article 83 BWG, demander l'ouverture de la procédure d'administration contrôlée, un régime spécial du droit des faillites pour les établissements de crédit et qui aurait été équivalent, de l'avis de l'Autriche, à sa faillite.