The European Commission has written to the Austrian Government stating its view that the current guarantees given by the Federal, provincial and local authorities for certain publicly owned credit institutions (notably the provincial mortgage banks and some savings banks) in as far as they affect their competitiveness and trade between the Member States constitute state aid that is incompatible with the common market.
La Commission européenne a informé, par lettre, le gouvernement autrichien qu'elle considère que les garanties actuellement accordées par les collectivités territoriales autrichiennes à certains établissements de crédit de droit public autrichien (en particulier, les banques régionales de crédit hypothécaire et certaines caisses d'épargne) constituent, dans la mesure où elles influent sur la position concurrentielle desdits établissements et sur les échanges entre les États membres, des aides d'État incompatibles avec le marché commun.