Traduction de «austrian authorities which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

authority which purchases compulsorily | expropriating authority
autorité expropriante | pouvoir expropriant

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

L. whereas, in the light of the fact that the works had either been completed or were close to being finalised, the Commission preferred – rather than bringing Austria before the CJEU – to seek an agreement with the Austrian authorities which would as far as possible remedy this omission; whereas the Commission agreed with the Austrian authorities that the latter would carry out an ex post EIA in order to determine inter alia what mitigation measures would be needed to reduce the effects of noise on the population living near the airport;
L. considérant que, les travaux étant soit achevés, soit proches de l'être, la Commission a préféré – au lieu de traduire l'Autriche devant la CJUE – chercher un accord avec les autorités autrichiennes afin de remédier autant que possible à cette omission; considérant que la Commission a convenu avec les autorités autrichiennes que ces dernières réaliseraient une EIE ex post afin de déterminer, entre autres, les mesures d'atténuation requises pour réduire les incidences sonores sur la population vivant à proximité de l'aéroport;

In that context, the Austrian court asked the Court of Justice whether the principle of free movement and residence enjoyed by citizens of the Union permits the Austrian authorities to refuse to recognise all the elements of the surname of an Austrian national, as determined in Germany, where that national resides, because that surname includes a title of nobility which is not permitted under Austrian constitutional law.
Dans ce contexte, la juridiction autrichienne demande à la Cour de justice si le principe de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l'Union permet aux autorités autrichiennes de refuser de reconnaître dans tous ses éléments le nom patronymique d'un ressortissant autrichien, tel qu’il a été déterminé en Allemagne, où réside ce ressortissant, en raison du fait que ce nom comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis par le droit constitutionnel autrichien.

It is limited in time until 31 December 2010 and complements other crisis measures already put in place by the Austrian authorities in application of the Temporary Crisis Framework (among which measure N 47a/2009 as amended by N 317/09- see IP/09/454).
Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par les autorités autrichiennes en application du cadre temporaire pour les aides d’État (dont la mesure N 47a/2009 modifiée par la mesure N 317/09 – voir l’IP/09/454).

I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.
Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.

On the contrary, the demonstrators exercised their rights of expression and assembly peacefully and within the limits of the law, they took care to warn the road users concerned on both sides of the border in good time and they blocked access to a single route, on a single occasion and for a limited period, which enabled the Austrian authorities to pass on the information in turn and to take accompanying measures to limit, as far as possible, the disruption to road traffic (for example, by setting up alternative routes).
Bien au contraire, les manifestants ont exercé paisiblement et dans les formes légales leur droit d'expression et de réunion, ils ont pris soin d'en avertir les usagers concernés de part et d'autre de la frontière en temps utile et ils n'ont bloqué l'accès que d'un seul itinéraire, à une occasion unique et seulement pour une durée limitée ce qui a permis aux autorités autrichiennes de relayer l'information à leur tour et de prendre les mesures d'accompagnement afin de limiter au mieux les perturbations de la circulation routière (par exemple par la mise en place d'itinéraires de contournement).

That demonstration, which the Austrian authorities found to be lawful as a matter of national law, took place peacefully on the appointed date and caused the complete closure of the Brenner motorway to road traffic for 30 hours.
Jugé licite au regard du droit national par les autorités autrichiennes, ce rassemblement s'est déroulé dans le calme, à la date indiqué et a occasionné un blocage complet du trafic routier sur le Brenner pendant trente heures.

This agreement complements the original grant agreement between the same parties dated 13 March 1990 which foresaw that the Austrian authorities would grant the equivalent of 33% of the investment cost with a maximum of Austrian Shillings (ATS) 1,430 million (105 MECU) to Eurostar - the joint-venture between Chrysler and Steyr-Daimler-Puch - for the establishment over four phases of a car plant at Graz capable of producing up to 120,000 multi-purpose vehicles (MPV's).
Cet accord complète l'accord initial conclu entre les mêmes parties le 13 mars 1990, qui prévoyait que les autorités autrichiennes accorderaient une aide équivalent à 33 % du montant de l'investissement, dans la limite de 1 430 millions de shillings autrichiens (105 millions d'écus), à Eurostar, coentreprise créée par Chrysler et Steyr-Daimler-Puch, pour l'installation en quatre étapes d'une usine automobile à Graz d'une capacité de production de 120 000 véhicules à usages multiples.