Vertaling van "austrian authorities sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 30 December 1998, the Austrian authorities sent a fax containing detailed information on how they had implemented the Decision.
Les autorités autrichiennes ont, pour leur part, envoyé le 30 décembre 1998, par télécopie, des informations détaillées sur la manière dont elles avaient mis en oeuvre la décision.

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

After the Austrian authorities missed the original deadline, the European Commission sent a letter of formal notice on 20 November 2015.
Lorsque les autorités autrichiennes n’ont pas respecté le délai initial imposé pour se conformer à la directive, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure le 20 novembre 2015.

The Commission sent a reasoned opinion to the Austrian authorities on 20 November 2013 asking them to align their legislation with the Directive.
Elle a adressé un avis motivé aux autorités autrichiennes le 20 novembre 2013, dans lequel elle leur demandait de mettre leur législation en conformité avec les dispositions de la directive.

By letter of 22 May 2009, the Austrian authorities sent the Commission additional information on a number of points.
Par lettre du 22 mai 2009, les autorités autrichiennes ont communiqué à la Commission d’autres informations sur différents point s).

In October 2011 the Commission sent a letter of formal notice letter about this matter to the Austrian authorities.
En octobre 2011, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet aux autorités autrichiennes.

The Commission sent a 'reasoned opinion' to the Austrian authorities in January 2010.
En janvier 2010, elle a donc envoyé un «avis motivé» aux autorités autrichiennes.

The Commission is currently awaiting a response from the Austrian authorities to the additional formal demand which was sent on 30 April 2001.
Actuellement, elle attend la réaction des autorités autrichiennes à la lettre de mise en demeure complémentaire, qui a été envoyée le 30.04.2001.

At a meeting held in Vienna in November 1995, the Commission insisted that the relevant Community legislation be applied immediately. Despite this, the Austrian authorities' reply to the letter of formal notice sent on 15 December 1995 was not entirely satisfactory.
Bien que la Commission ait exigé l'application immédiate du droit communautaire lors d'une réunion à Vienne en novembre 1995, la réponse des autorités autrichiennes à la lettre de mise en demeure envoyée le 15 décembre 1995 n'a pas été entièrement satisfaisante.