Traduction de «austria to implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Committee for implementation of Protocol No 9 on road, rail and combined transport in Austria (Ecopoints)
Comité pour la mise en œuvre du Protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche (Écopoints)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

regions of Austria
régions de l'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Austria
Autriche

Lower Austria
Basse-Autriche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards data protection, the Commission monitored Austria’s implementation of the Court’s 2012 ruling[36] on the lack of independence of the data protection supervisory authority.
Enfin, en ce qui concerne la protection des données, la Commission a suivi la mise en œuvre, par l'Autriche, de l’arrêt[36] rendu par la Cour en 2012 relatif au manque d’indépendance de l’autorité de contrôle de la protection des données.

For the four Austrian Objective 2 programmes of Upper Austria, Lower Austria, Styria and Vorarlberg too, 2001 was the last year of implementation so only payments were made.
Pour les quatre programmes objectif 2 autrichiens - Haute-Autriche, Basse-Autriche, Styrie et Vorarlberg -, 2001 a été la dernière année de réalisation.

Some Member States have implemented targeted measures which are related to changes in minimum wages and child benefits structure (the United Kingdom, Ireland, Austria, Sweden) or combine benefits with part-time work and training (Sweden, Denmark, Portugal, Austria).
Quelques États membres ont mis en oeuvre des mesures ciblées qui sont liées aux modifications des structures de salaires minimums et d'allocations familiales (Royaume-Uni, Irlande, Autriche, Suède) ou combinent l'octroi de prestations au travail à temps partiel et à la formation (Suède, Danemark, Portugal, Autriche).

Even though Austria has now recognised its obligation to grant partial access to instructors with specific qualifications, to date, this implementation has still not been carried out.
Même si l’Autriche reconnaît désormais son obligation d’accorder un accès partiel aux moniteurs possédant des qualifications spécifiques, elle n’a toujours rien fait pour s’acquitter effectivement de cette obligation.

11.1. The Republic of Austria is to ensure that the full and correct implementation of the restructuring plan of ÖVAG and the Verbund and the full and correct implementation of all commitments within this commitments document are continuously monitored by an independent, sufficiently qualified monitoring trustee who is obliged to maintain confidentiality.
11.1. La République d'Autriche garantit la surveillance continue, par un mandataire indépendant, possédant les qualifications suffisantes et soumis à une obligation de confidentialité, de la mise en œuvre intégrale et correcte du plan de restructuration d'ÖVAG et de l'Association, ainsi que de la mise en œuvre complète et valide de tous les engagements de la présente liste.

By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 16 April 2012, Austria requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Implementing Decision 2009/1013/EU of 22 December 2009 authorising the Republic of Austria to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (3), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 16 avril 2012, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision d’exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.

In most cases the changes apply to the list of state aid schemes to include all the schemes currently necessary for implementation (Objective 2 programmes for Austria - Carinthia, Lower Austria, Styria, Salzburg, Tyrol, Upper Austria, Vienna and Vorarlberg).
Ces changements portent, le plus souvent, sur la liste des régimes d'aide en vue de l'étendre à tous les régimes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de l'objectif 2 en Autriche (Carinthie, Basse-Autriche, Styrie, Salzbourg, Tyrol, Haute-Autriche, Vienne et Vorarlberg).

Austria has implemented legislation for tax deductibility of job-related training costs.
L'Autriche a introduit une législation prévoyant que les coûts des formations liées au poste de travail sont déductibles des impôts.

Employability: Austria is implementing preventative and active policies very satisfactorily.
Capacité d'insertion professionnelle: L'Autriche met en oeuvre des politiques préventives et actives de manière très satisfaisante.