Traduction de «austria regarding restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the United Nations and the Republic of Austria Regarding the Headquarters of the United Nations Industrial Development Organization
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Understanding regarding export restrictions and charges
Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation

restrictions regarding the timing and volume of transmission
restrictions relatives à l'horaire et au volume de transmission

order (to - restrictions with regard to x)
prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Austria regarding restrictions on economic operators to access an effective legal review process in public procurement cases.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche au sujet des restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique dans les dossiers relatifs aux marchés publics.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

At the moment, 13 Member States still maintain more restrictive rules than the UCPD, either in relation to price reductions (Belgium, Bulgaria, Estonia, Finland, France Latvia, Poland, Portugal and Spain) or as regards commercial lotteries (Austria, Denmark, Finland, France, Germany and Luxembourg).
À l’heure actuelle, 13 États membres maintiennent toujours des règles plus strictes que celles prévues dans la DPCD, soit à propos des réductions de prix (Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Pologne, et Portugal) soit pour les loteries commerciales (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, France et Luxembourg).

In the light of the foregoing, it can be concluded that the request by the Republic of Austria for maintaining national provisions that are more restrictive than the provisions of Directive 76/116/EEC with regard to the cadmium content of fertilisers, as submitted on 14 June 2005, is admissible.
À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande présentée le 14 juin 2005 par la République d’Autriche pour obtenir le maintien de dispositions nationales plus restrictives que les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant la teneur en cadmium des engrais est admissible.

Secondly, a restrictive approach is taken by all competent authorities as regards licences for animal experiments under Austria's strict Animal Experiments Act, which was refined even further last year and allows animal experiments only under very restrictive conditions and only if the experimental objectives cannot be achieved by other methods or processes (substitute methods).
Deuxièmement, une approche restrictive est adoptée par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les licences pour les expérimentations animales au titre de la Loi autrichienne stricte sur l'expérimentation animale, qui a été encore affinée l'an dernier et n'autorise les expérimentations animales que dans des conditions très limitées et uniquement si les objectifs expérimentaux ne peuvent pas être atteints par d'autres méthodes ou procédés (méthodes de remplacement).

Regarding the question of whether those restrictions are covered by Article 17(6) of the Sixth VAT Directive, the Commission points out that, in the case of Austria, that provision did not come into force until the date of its accession, in other words 1 January 1995.
Quant à la question de savoir si ces limitations sont couvertes par l’art. 17, par. 6 de la sixième directive TVA, la Commission observe que pour l’Autriche, cette disposition n’est entrée en vigueur qu’au moment de son adhésion, soit le 1er janvier 1995.

– (DE) We, the undersigned Members of the European Parliament from the Austrian People’s Party (ÖVP) and the European People’s Party (PPE), voted unanimously today against the Commission’s proposal for the amendment of Protocol No 9 to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden regarding the system of ecopoints for heavy goods vehicles transiting through Austria, an amendment which would advance the expiry date of the so-called 108% clause whereby a ceiling is imposed on the number of journeys and which would not replace the clause with another form of restriction.
- (DE) Nous, soussignés, membres du Parlement européen de la délégation de l'ÖVP au sein du PPE, nous sommes prononcés aujourd'hui unanimement contre la proposition de la Commission de mettre un terme provisoirement et sans mesure de remplacement à l'application de la clause dite des 108 % sur la limitation numérique du transport de transit, telle que prévue à l'époque dans le protocole n° 9 relatif au système d'écopoints applicables aux poids lourds qui transitent par l'Autriche.

If we think that we can combat a phenomenon by banning it or restricting rights or fundamental freedoms or by ideological crusades, then we will achieve exactly the opposite effect: with regard to freedom of expression, with regard to drugs, prostitution and immigration, but also, as this Parliament well knows, with regard to Austria and to the rights of Members to band together to form a technical group.
Si on pense combattre un phénomène en l'interdisant ou en limitant les droits et les libertés fondamentales ou en menant des croisades idéologiques, on obtiendra certainement l'effet inverse et ce, sur la liberté d'expression comme sur la drogue, la prostitution, l'immigration, mais aussi, comme le Parlement le sait bien, sur l'Autriche et sur les droits des députés de s'associer dans un groupe technique.