Traduction de «audited statement in order to prove that indeed they » (Anglais → Français) :

He said nine of his ports of entry in his constituency would not be blocked if in fact the Canadians could, through their Wheat Board—I'm assuming he's referring to that—have an audited statement in order to prove that indeed they weren't selling grain today below the American price.
Il a dit que neuf des postes de douane de sa circonscription ne seraient pas bloqués comme c'est le cas actuellement si les Canadiens pouvaient produire des états financiers vérifiés—je présume que c'est aux états financiers de la Commission canadienne du blé qu'il faisait allusion—pour prouver qu'ils ne vendent pas leur blé en deçà du prix américain.

Let us admit that these electors may have to produce satisfactory proof of identity in order to prove that they, indeed, have the right to vote.
Il faut reconnaître que ces électeurs ont éventuellement à produire une preuve suffisante d'identité qui prouve qu'ils ont effectivement qualité d'électeur.

This is because they have proved to be successful and because it has become clear that in order to ensure good governance, a better balance between European and national level (indeed, most Member States expressed such views), it would be best not to expand the Guidelines.
Ces lignes directrices ont prouvé leur efficacité, et il est apparu clairement que pour assurer une bonne gestion en la matière et un meilleur équilibre entre le niveau national et le niveau européen (conformément aux opinions exprimées par la plupart des États membres), il vaut mieux ne pas augmenter la portée de ces lignes directrices.

For example, the Member States may take measures and, possibly set up structures, to provide such companies with the expertise and support which they need in order to comply with the rules, conditions and procedures defined in the proposal, and in particular to set up systems for environmental protection, environmental auditing, and the preparation and validation of environmental statements.
En particulier, pour les PME, les Etats membres pourront mettre en place des actions et, éventuellement, des structures d'assistance, visant à mettre à la disposition de ces entreprises l'expertise et le support nécessaires pour le respect des règles, conditions et procédures définies dans le règlement et notamment l'établissement des dispositifs de protection, l'audit, la préparation des déclarations et leur validation.

Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.
Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.

In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).
Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).