Vertaling van "audited entity investors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program
Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités

Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities
Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités

Interactions of VFM Audit Terms with Departments and Related Entities and with the Comptroller General
Consultations des équipes de VOR avec les ministères et les entités connexes et avec le contrôleur général

audited entity | auditee
organisme contrôlé | organisme vérifié

third-country audit entity
entité d'audit de pays tiers

audited entity
entité contrôlée | unité contrôlée

audit entity | auditee
entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(the “Auditable Investors”) and on its own behalf to submit to an audit or examination of such of the documents, records and books of account of each of the Auditable Investors and such of the documents, records and books of account of the Nominee as relate to the Canadian ownership rate of the Nominee as relate to the Canadian ownership rate of the entity referred to in Part A of this Form and to give all reasonable assistance for that purpose to any person authorized by the Minister for that purpose.
(«Les investisseurs assujettis à la vérification») et en son propre nom à présenter à une vérification ou à un examen tous les documents, dossiers et registres de chacun des investisseurs assujettis à la vérification et tous les documents, dossiers et registres du nominataire qui concernent le taux de participation canadienne de l’entité mentionnée à la Partie A de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à toute personne autorisée par le ministre.

The Investor hereby consents and undertakes to submit to an audit or examination of any of its documents, records and books of account that relate to the Canadian ownership rate of the entity named in Part A of this Form and to give all reasonable assistance for that purpose to any person authorized by the Minister for that purpose.
Par la présente, l’investisseur consent et s’engage à soumettre à une vérification ou à un examen tous ses documents, dossiers et registres concernant le taux de participation canadienne de l’entité mentionnée à la Partie A de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à la personne autorisée par le ministre.

A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.
Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.

In order to protect investors, auditors and audit entities that provide audit reports concerning the annual or consolidated accounts of companies incorporated in the third countries listed in Annex II to this Decision should be able to continue their audit activities during the transitional period in the Union without being registered under Article 45 of Directive 2006/43/EC only if they provide the required information.
Aux fins de la protection des investisseurs, les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l’annexe II de la présente décision ne devraient pouvoir poursuivre leurs activités d’audit dans l’Union au cours de la période transitoire sans être enregistrés conformément à l’article 45 de la directive 2006/43/CE que s’ils fournissent les informations requises.

2. Takes the view that third-country GAAP should be considered equivalent to IFRS as adopted pursuant to Regulation 1606/2002 if investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements based on IFRS or on third-country GAAP and if audit assurance and enforcement at entity level are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement n° 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur ces IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

2. Takes the view that third-country Generally Accepted Accounting Principles (third-country GAAP) should be considered equivalent to IFRS as adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 in the event that investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements in accordance with IFRS or on third-country GAAP and in the event that audit assurance and enforcement at entity level are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

2. Takes the view that third-country GAAP should be considered equivalent to IFRS if investors are able to make similar decisions irrespective of whether they are provided with financial statements based on IFRS or on third-country GAAP and if audit assurance and enforcement on entity levels are sufficient for investors to rely on;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;