Vertaling van "audit rules become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Regulation respecting certain derogations to the rules of eligibility to become a member of the Sûreté du Québec
Règlement sur certaines dérogations aux règles d'admissibilité pour devenir membre de la Sûreté du Québec

Financial Rules for the International Organization of Supreme Audit Institutions
Règlement financier de l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New EU statutory audit rules become applicable today, which will contribute to boosting confidence in the financial sector.
De nouvelles règles de l'UE en matière de contrôle légal des comptes qui contribueront au renforcement de la confiance dans le secteur financier s'appliquent à partir d'aujourd’hui.

If in the course of audit I become aware of any indication of major irregularities, including a possible fraud or corruption, I would follow the Court's Rules of Procedures and the Article 2 of Decision 97-2004 of the European Court of Auditors.
Si, lors d'un audit, des indices d'irrégularités graves, notamment de fraude ou de corruption éventuelle, sont portés à ma connaissance, je suivrai le règlement intérieur de la Cour ainsi que l'article 2 de la décision n° 97-2004 de la Cour des comptes européenne.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;
26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'"audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne", selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;

26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessary;
26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'«audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne», selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;

These new rules include the audit for such measures and will become EU legislation once the Commission's proposed Regulation is adopted .
Les nouvelles dispositions comprennent une vérification de ces procédures et seront incorporées à la législation de l'UE dès que la proposition de règlement de la Commission sera adoptée .

Following a detailed analysis and an independent audit, this restructuring aid is deemed to be compatible with the relevant Community rules on three accounts: 1. the firm is already operating at a profit and will become viable again at the end of 1996.
Après une analyse détaillée et un audit indépendant, ces aides à la restructuration sont jugées compatibles avec les règles européennes en la matière et ce, pour trois raisons : 1. à la fin de 1996 l'entreprise qui génère déjà des bénéfices retrouvera sa viabilité.

. the PBO is a natural, logical, inevitable evolution no different than the democratic innovations — such as rule of law, habeas corpus, elections, freedom of speech, religion and assembly, Question Period, political parties, Main Estimates, the Auditor General, a free and independent media, audited financial statements, a Public Accounts Committee, independent universities and public inquiries — that have become part of the essential institutional furniture in modern constitutional governance.
[.] le DPB est une évolution naturelle, logique et inévitable qui n'est pas différente des innovations démocratiques, telles que la primauté du droit, l'habeas corpus, les élections, la liberté d'expression, de religion ou de réunion, la période des questions, les partis politiques, le Budget principal des dépenses, le vérificateur général, des médias libres et indépendants, des états financiers vérifiés, le Comité des comptes publics, des universités indépendantes et des enquêtes publiques — qui font toutes partie du décor institutionnel essentiel de la gouvernance constitutionnelle moderne.