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Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities
Audit entity
Audited entity
Auditee
Third-country audit entity

Traduction de «audit entity where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program

Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités


Interactions of VFM Audit Terms with Departments and Related Entities and with the Comptroller General

Consultations des équipes de VOR avec les ministères et les entités connexes et avec le contrôleur général


Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités


audited entity | auditee

organisme contrôlé | organisme vérifié


third-country audit entity

entité d'audit de pays tiers


audited entity

entité contrôlée | unité contrôlée


audit entity | auditee

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) For the purposes of this section, where an individual or entity does not ordinarily prepare financial statements for audit or where financial statements for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment have not been audited, unaudited statements may be used.

(5) Des états financiers non vérifiés peuvent, aux fins du présent article, être utilisés dans le cas d’un particulier ou d’une unité dont les états financiers ne sont pas normalement vérifiés, de même que dans les cas où les états financiers pour l’exercice précédant l’investissement n’ont pas été vérifiés.


3.1 (1) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where only assets used in carrying on a Canadian business are acquired or where control only of an entity carrying on a Canadian business is acquired, the value of the assets shall be the aggregate of all assets acquired or of all assets of the entity, as shown in the audited financial statements for the entity carrying on the business for its fiscal year immediately prec ...[+++]

3.1 (1) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où seuls sont acquis les actifs d’exploitation d’une entreprise canadienne ou dans le cas où seul est acquis le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs acquis ou des actifs de l’unité, selon le cas, indiquée dans les états financiers vérifiés, pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, de l’unité qui exploite l’entreprise.


(4) Where consolidated financial statements of entities referred to in subsection (2) or (3) are not available, the value of the assets for the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act shall be the aggregate of the assets of all the entities as shown in the audited financial statements for each such entity for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment, excluding

(4) Dans le cas où les états financiers consolidés des unités visées aux paragraphes (2) ou (3) ne sont pas disponibles, la valeur des actifs est, pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, la valeur de l’ensemble des actifs de ces unités indiquée dans les états financiers vérifiés de chacune d’entre elles pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, à l’exclusion des sommes suivantes :


(2) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where control of an entity carrying on a Canadian business and control of one or more other entities in Canada is acquired, directly or indirectly, the value of the assets shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.

(2) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers consolidés et vérifiés de toutes ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.


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(3) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada that controls, directly or indirectly, an entity in Canada carrying on a Canadian business is acquired, directly or indirectly, the value of the assets of all entities, both inside and outside Canada, the control of which is acquired, directly or indirectly, shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statement ...[+++]

(3) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où est acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada et qui contrôle, directement ou indirectement, une unité au Canada qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers vérifiés de ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.


3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss w ...[+++]

3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur ...[+++]


80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact ...[+++]

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et ...[+++]


80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact ...[+++]

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et ...[+++]


80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact ...[+++]

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et ...[+++]


6. Stresses that the Commission has a legal obligation to support efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; insists that this obligation be fulfilled more robustly and that provision be made for transmission of full information, including budget support agreements, to parliamentary control entities and supreme audit instituti ...[+++]

6. souligne que la Commission a l'obligation légale de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), l'aide communautaire étant apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que cette obligation soit suivie plus fermement et que des dispositions soient prises pour la transmission d'informations exhaustives, comprenant les accords sur l'appui budgétaire, aux organes chargés du contrôle parlementaire et aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques.




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Date index: 2023-12-02
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