Vertaling van "audit directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

cross-border direct audit | cross-border audit
audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine

Directive on Chief Audit Executives, Internal Audit Plans, and Support to the Comptroller General
Directive sur les dirigeants de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général

financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]
audit financier [ contrôle de régularité ]

auditing
vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]

eco-audit | environmental audit | environmental auditing | green auditing | internal environmental audit
audit environnemental | audit environnemental interne | éco-audit

audit | auditing | auditing of accounts
audit | contrôle comptable | contrôle de la comptabilité | révision | vérification des comptes

direct audit
audit direct

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Audit Directive – which amends the previous Audit Directive (Directive 2006/43/EC) - lays down the conditions for the approval and registration of persons that carry out statutory audits.
La directive sur l'audit – qui modifie la précédente directive sur l'audit (directive 2006/43/CE) – définit les conditions d'agrément et d'enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes.

The Audit Directive (Directive 2014/56/EU on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts) lays down the conditions for the approval and registration of persons that carry out statutory audits.
La directive sur le contrôle des comptes (la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés) définit les conditions d'agrément et d'enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes.

The Audit Directive (Directive 2014/56/EU) on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts lays down a number of rules in the field of auditing.
La directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés fixe un certain nombre de règles dans le domaine de l'audit.

A timely implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EUlegislationon statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.
Une mise en œuvre dans les délais de la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.

In July 2016, the European Commission formally requested Slovenia to implement the Audit Directive (Directive 2014/56/EU).
En juillet 2016, la Commission européenne a formellement demandé à la Slovénie de mettre en œuvre la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE).

1. Aid for studies, including energy audits, directly linked to investments referred to in this Section shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.
1. Les aides aux études, notamment aux audits énergétiques, directement liées aux investissements visés à la présente section sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum period of retention, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.
Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation maximal, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

1. In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 on the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission for the purposes of this Regulation, for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments or for the purpose of complying with requirements laid down in international agreements which have been concluded by a Council decision, including notification requirements under those agreements.
1. Pour veiller à la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission aux fins du présent règlement, aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs ou aux fins du respect des obligations figurant dans les accords internationaux qui ont été conclus par une décision du Conseil, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords.

to carry out financial audits, directly or through the national public authorities, on project participants as necessary, in compliance with the financial rules of the ENIAC Joint Undertaking;
exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC;

to carry out financial audits, directly or through the national public authorities, on project participants as necessary, in compliance with the financial rules of the ARTEMIS Joint Undertaking;
exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis;