Traduction de «audit body must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse

liaison with national audit bodies
relations avec les institutions nationales de contrôle

national audit body
institution de contrôle nationale

auditors (1) | auditing body (2)
organe de révision (1) | office de contrôle (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"Single audit" of cohesion spending: significant progress achieved since 2007, but Commission and national audit bodies must work better, say EU auditors
Selon les auditeurs de l’UE, des progrès considérables ont été accomplis depuis 2007 en ce qui concerne le «contrôle unique» (single audit) des dépenses dans le domaine de la cohésion, mais les travaux de la Commission et des organismes d’audit nationaux doivent être améliorés.

It should therefore no longer be possible for Member States to insist that a majority of the voting rights in an audit firm must be held by locally approved auditors or that a majority of the members of the administrative or management body of an audit firm must be locally approved.
Les États membres ne devraient donc plus pouvoir exiger qu'une majorité des droits de vote, au sein d'un cabinet, soit détenue par des contrôleurs légaux des comptes agréés localement, ou bien qu'une majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction du cabinet aient été agréés localement.

The proposal of the administrative body or supervisory board in public interest entities for the appointment of a statutory auditor or audit firm must be based on a recommendation made by the audit committee.
Dans les entités d'intérêt public, toute proposition de l'organe d'administration ou de surveillance en vue de la nomination d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit doit se fonder sur une recommandation du comité d'audit.

The audit committee must be composed of non-executive members of the administrative body or members of the supervisory body of the audited entity, in other words usually non-executive directors.
Le comité d'audit doit comprendre des membres non exécutifs des organes d'administration ou des membres du conseil de surveillance de l'entité vérifiée ; en d'autres termes, et d'une façon générale, des dirigeants non opérationnels.

The proposal removes these restrictions on ownership and management by stating very clearly that the majority of the voting rights of an audit firm should be held by statutory auditors or audit firms approved in any Member State and that the majority of the members of the administrative or management body of an audit firm must be statutory auditors or firms approved in any Member State.
La proposition supprime ces restrictions à la propriété et à la gestion en énonçant très clairement que la majorité des droits de vote d'un cabinet d'audit devrait être détenue par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés dans tout État membre et que la majorité des membres des organes d'administration ou de direction d'un cabinet d'audit doit être des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés dans tout État membre.

The audit firm must provide inter alia a statement on the governance structure of the firm, a description of the internal quality control system and a statement on the effectiveness of that system by the administrative or management body.
Le cabinet d'audit doit préparer notamment une déclaration sur la structure de gouvernance du cabinet, la description du système interne de contrôle de qualité et une déclaration par l'organe d'administration ou de direction sur l'efficacité de ce système.

(c)a majority — up to a maximum of 75 % — of the members of the administrative or management body of the entity must be audit firms which are approved in any Member State or natural persons who satisfy at least the conditions imposed by Articles 4 and 6 to 12. Member States may provide that such natural persons must also have been approved in another Member State.
c)une majorité — d'un maximum de 75 % — des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entité doit être composée de cabinets d'audit agréés dans tout État membre ou de personnes physiques remplissant au moins les conditions imposées à l'article 4 et aux articles 6 à 12; les États membres peuvent prévoir que ces personnes physiques doivent aussi avoir été agréées dans un autre État membre.

a majority — up to a maximum of 75 % — of the members of the administrative or management body of the entity must be audit firms which are approved in any Member State or natural persons who satisfy at least the conditions imposed by Articles 4 and 6 to 12. Member States may provide that such natural persons must also have been approved in another Member State.
une majorité — d'un maximum de 75 % — des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entité doit être composée de cabinets d'audit agréés dans tout État membre ou de personnes physiques remplissant au moins les conditions imposées à l'article 4 et aux articles 6 à 12; les États membres peuvent prévoir que ces personnes physiques doivent aussi avoir été agréées dans un autre État membre.

4.3. The notified body must periodically carry out audits to make sure that the manufacturer maintains and applies the quality system and must provide an audit report to the manufacturer.
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.

4.4. The notified body(ies) must periodically carry out audits to make sure that the manufacturer(s) and, if involved the adjudicating entity maintain and apply the quality system and must provide an audit report to them.
4.4. Le ou les organismes notifiés effectuent périodiquement des audits afin de s'assurer que le ou les fabricants et, si elle est concernée, l'entité adjudicatrice maintiennent et appliquent le système de qualité. Ils leur fournissent un rapport d'audit.