Traduction de «audiovisual industry unchanged until » (Anglais → Français) :

The European Commission is making a proposal to the Council and the European Parliament to extend the existing Community programmes on culture and the audiovisual industry unchanged until the end of 2006, the aim being to ensure continuity of Community action in these fields until such time as the EU's new financial perspective kicks in in 2007The MEDIA Plus and MEDIA Training programmes, which provide support for audiovisual creativity and the audiovisual industry in Europe, expire at the end of 2005.
La Commission européenne propose au Conseil et au Parlement européen de prolonger à l'identique les programmes culturels communautaires existants dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel jusqu'à la fin de 2006, afin d'assurer la continuité de l'action communautaire dans ces domaines jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union en 2007. Les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, de soutien à la création et à l'industrie audiovisuelles européennes, se terminent à la fin de 2005.

31. Calls on the Commission to ensure that, in the current round of WTO negotiations, existing measures relating to the audiovisual content industry remain in force and the right is preserved to extend these measures to new services in order to attain the policy objectives of the EU and the Member States, which have remained unchanged since the Uruguay Round in 1994;
31. demande à la Commission de veiller, dans le cadre de la série actuelle des négociations de l'OMC, à ce que les règles régissant actuellement l'industrie du contenu audiovisuel restent d'application, et que soit maintenue la possibilité d'élargir ces mesures à de nouveaux services afin de réaliser les objectifs politiques de l'UE et des États membres, lesquels n'ont pas évolué depuis l'Uruguay Round en 1994;

31. Calls on the Commission to ensure that, in the current round of WTO negotiations, existing measures relating to the audiovisual content industry remain in force and the right is preserved to extend these measures to new services in order to attain the policy objectives of the EU and the Member States, which remain unchanged since the Uruguay Round in 1994;
31. demande à la Commission de veiller dans le cadre de la série actuelle des négociations de l'OMC, à ce que les règles régissant actuellement l'industrie audiovisuelle du contenu restent d'application et que soit maintenue la possibilité d'élargir ces mesures à de nouveaux services afin de réaliser les objectifs politiques de l'UE et des États membres, lesquels n'ont pas évolué depuis l'Uruguay Round en 1994;

(1) Whereas, in accordance with its offer made within the context of the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the European Community opened generalised tariff preferences, commencing in 1971, in respect of certain agricultural and industrial products from developing countries; whereas the initial 10-year period of application of the system of preferences ended on 31 December 1980; whereas a second 10-year period ended on 31 December 1990; whereas the scheme was kept in being, unchanged, until 31 December 1994 when the Community made a new 10-year offer (1995-2004);
(1) considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; qu'à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;

Having carried out a detailed analysis of the situation, the Commission in its 4 and 5 report to the Council recommended that the remaining quotas, including the quota on some products of the ceramic industry, should remain unchanged for 1999 and 2000, i.e. at their 1998 level, until and unless an equitable understanding with China in the context of its World Trade Organisation (WTO) accession, satisfying the Commission’s requests on their 385 remaining quotas on Community products, would materialise.
Après avoir analysé la situation en détails, la Commission a recommandé dans ses 4 et 5 rapports au Conseil de ne pas modifier pour 1999 et 2000 les contingents restants, y compris les contingents relatifs à certains produits de l'industrie de la céramique, c'est à dire de les maintenir à leur niveau de 1998 jusqu'à la matérialisation d'un accord équitable avec la Chine dans le contexte de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), accord qui satisfasse aux demandes de la Commission concernant ses 385 contingents restants sur des produits communautaires.

The proposal to allow operating aid to continue until 31 December 2000 serves a threefold purpose: it will allow industry a final transitional period (during which the existing aid ceiling of 9% will remain unchanged) in which to adjust to operating without such aids ; it will provide time for further efforts to bring the OECD agreement into effect; and it will give the Commission time to evaluate the extent of unfair competition and the best form of response if required.
La proposition d'autoriser le maintien des aides de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2000 a trois raisons d'être : elle laissera le temps de déployer de nouveaux efforts pour mettre ne vigueur l'accord OCDE et donnera à la Commission le temps d'évaluer l'importance de la concurrence déloyale et la meilleure manière d'y répondre si besoin en est.

This Decision establishes a programme to promote the development and, within the Union and outside it, the distribution of European audiovisual works (hereinafter referred to as 'the Programme'), to run for a period from 1 January 1996 until 31 December 2000, for the purpose of strengthening the European audiovisual industry.
La présente décision établit un programme d'encouragement au développement et, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes, ci-après dénommé «programme», visant à renforcer l'industrie audiovisuelle européenne, pour une période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.