Vertaling van "auction platform’s successor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

auction platform
plate-forme d’enchères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 35(3)(h) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure ont été prévues les dispositions appropriées imposant à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.

the provision to the contracting authorities, or the auction monitor or the auction platform’s successor, or any combination of these, of the technical assistance that enables the contracting authorities, or the auction monitor or the auction platform’s successor, or any combination of these, to understand, access or use the relevant information provided pursuant to points (a) and (b)’.
«44) “stratégie de sortie”: un ou plusieurs documents, élaborés conformément aux contrats portant désignation de l’instance de surveillance des enchères ou de la plate-forme d’enchères considérées, qui énoncent précisément les mesures envisagées pour assurer:

In accordance with point (h) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, the Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure ont été prévues les dispositions appropriées imposant à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.

(c)the provision to the contracting authorities, or the auction monitor or the auction platform’s successor, or any combination of these, of the technical assistance that enables the contracting authorities, or the auction monitor or the auction platform’s successor, or any combination of these, to understand, access or use the relevant information provided pursuant to points (a) and (b).
c)la fourniture, aux pouvoirs adjudicateurs, à l’instance de surveillance des enchères, au successeur de la plate-forme d’enchères ou à toute combinaison de ceux-ci, de l’aide technique nécessaire pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs, à l’instance de surveillance des enchères, au successeur de la plate-forme d’enchères ou à toute combinaison de ceux-ci de comprendre, d’obtenir ou d’utiliser les informations pertinentes communiquées conformément aux points a) et b).

To avoid auctioning Member States unwittingly becoming locked-into any auction platform beyond its term of appointment, any contracts appointing an auction platform should contain appropriate provisions requiring an auction platform to hand over of all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.
Afin que les États membres mettant des quotas aux enchères ne se trouvent involontairement liés à une plate-forme d’enchères donnée au-delà de la durée de son mandat, tout contrat portant désignation d'une plate-forme d’enchères devrait contenir des dispositions appropriées imposant à celle-ci de transférer à son successeur tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à la conduite des enchères.