Traduction de «auction platform member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

auction platform
plate-forme d’enchères

car platform member
profilé de plate-forme de cabine

Common Platform for Action Among Member States of the OAU
Plate-forme commune d'action entre les États Membres de l'OUA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

In accordance with Article 35(3)(h) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure ont été prévues les dispositions appropriées imposant à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.

In accordance with Article 35(3)(e) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate auction platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats sont à même d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

In accordance with point (e) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate aution platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats parviennent à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

(6) To this end, the Commission and the Member States should, without undue delay following the publication of the total number of allowances in circulation by the Commission by 15 May of a given year, ensure that the auction calendars of the common auction platform and, where applicable, of opt-out auction platforms are adjusted to take account of the allowances placed in or to be released from the reserve.
(6) À cette fin, la Commission et les États membres devraient, sans retard injustifié après la publication du nombre total de quotas en circulation par la Commission au plus tard le 15 mai d'une année donnée, veiller à ce que les calendriers d'enchères de la plate-forme d'enchères commune et, le cas échéant, des plates-formes d'enchères dérogatoires soient adaptés afin de tenir compte des quotas placés dans la réserve ou à prélever de celle-ci.

7. Takes note that DG CLIMA has raised its implementation to 98,57% of EUR 42.585.882 in commitment appropriations and 73,44% of EUR 27.917.373 in payment appropriations; is aware that an higher implementation was not achievable partly due to an unsuccessful call jointly with Member States for the procurement of the EU ETS auction monitor and to a contract for the provisional EU ETS auctioning platform which was, in the end, at no cost;
7. note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 98,57 % de 42 585 882 EUR en crédits d'engagement et à 73,44 % de 27 917 373 EUR en crédits de paiement; est consciente du fait qu'une exécution supérieure n'était pas réalisable, notamment en raison de la défaillance d'un appel lancé, conjointement avec les États membres, pour la passation d'un marché relatif à l'instance de surveillance des enchères du SCEQE et d'un contrat portant sur la plate-forme d'enchères provisoire du SCEQE, laquelle, au final, n'a pas engendré de coûts;

2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

Nevertheless, Member States that wish to appoint an auction platform of their own are allowed to do so, since the Regulation provides for adequate rules as to the functioning of such auction platforms and the coordination with the common auction platform.
Cela étant, les États membres qui souhaitent désigner leur propre plateforme d'enchère sont autorisés à le faire, puisque le règlement prévoit des règles appropriées qui régissent le fonctionnement de telles plateformes et assurent leur coordination avec la plateforme d'enchère commune.

So I am satisfied to see that Member States have found a compromise that will provide a basis for a solid common auction platform and that Member States can opt out of this common platform provided they meet certain criteria that ensure the proper functioning of auctions and the carbon market".
Je me réjouis donc de constater que les États membres ont trouvé un compromis qui pose les fondements d'une solide plateforme d'enchère commune et que les États membres puissent recourir à leur propre plateforme, à condition qu'ils réunissent certains critères qui garantissent le bon fonctionnement de ventes aux enchères et du marché de carbone".