Vertaling van "attributing the parent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisition of parental responsibility | attribution of parental responsibility | conferral of parental responsibility
attribution de l'autorité parentale | dévolution de l'autorité parentale

attribution of parental responsibility
attribution de la responsabilité parentale

withdrawal of an attribute of parental authority
retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority
déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).
Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

This syndrome has characteristics of the association of total alopecia (present at birth), mild intellectual deficit and hypergonadotropic hypogonadism. It has been described in two brothers born to non consanguineous parents of Caucasian origin. Ele
syndrome d'alopécie-déficience intellectuelle-hypogonadisme hypergonadotrope

curtailment of parental responsibility | limiting the exercise of parental responsibility | restriction of parental responsibility
retrait partiel de l'autorité parentale

European Organization of the International Group of Catholic Parents' Associations [ European Organization of the International Group of Associations of Parents of Pupils of Catholic Education | European Organization - Parents Association in Catholic Education ]
Organisation européenne - Groupement international des associations de parents d'élèves de l'enseignement catholique [ OE-GIAPEC | Organisation européenne - Associations de parents de l'enseignement catholique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The status of parent company is attributed to a company from an EU country that has a minimum holding of 10 % in the capital of a company from another EU country.
La qualité de société mère est reconnue à une société d’un pays de l'UE qui détient, dans le capital d’une société d’un autre pays de l'UE, une participation minimale de 10 %.

4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.
4. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

a schedule that shows the effects of any changes in a parent’s ownership interest in a subsidiary that do not result in a loss of control on the equity attributable to owners of the parent; and
un tableau qui montre les effets d’éventuels changements dans la quote-part d’intérêts d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sur la part de capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société mère; et

10. Given the narrow scope of the pilot scheme it is unlikely that SMEs with head offices in third countries would want to take part in the scheme in respect of their EU-wide activities in an EU group, as this would involve attributing the parent/head office function to one subsidiary for the sub-subsidiaries.
10. Étant donné l'étroitesse du champ d'application du système pilote, il paraît improbable que les PME dont le siège est situé dans un pays tiers souhaitent y participer pour les activités qu'elles exercent dans l’ensemble de l’Union au sein d'un groupe de l'UE, étant donné que cela impliquerait l’attribution de la fonction de société mère/siège social à une filiale par rapport à des sous-filiales.

In addition it does not apply to the establishment of parenthood, since this is a different matter from the attribution of parental responsibility, nor to other questions linked to the status of persons.
En outre, il ne s'applique ni à l'établissement de la filiation qui est une question distincte de l'attribution de la responsabilité parentale, ni aux autres questions liées à l'état des personnes.

The applicant also submits that attribution of liability to it is discriminatory, disproportionate and arbitrary since none of the other groups comprised by the Decision had liability attributed to the operating subsidiary, a parent company and the parent's parent company, as was the case with TW and the applicant.
La partie requérante soutient également que l'engagement de sa responsabilité est discriminatoire, disproportionné et arbitraire, car, pour aucun des autres groupes concernés par la décision, la responsabilité d'une filiale, d'une société mère et de la société mère de cette dernière n'a été engagée comme dans le cas de TW et de la partie requérante.

(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.

The status of 'parent company' is attributed at least to any 'company of a Member State' that has a minimum holding of 20% in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.
La qualité de «société mère» est reconnue au moins à toute «société d'un État membre» qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.