Vertaling van "attorneys general over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Attorney General | Attorney General of the United States
ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis

Ministry of Attorney General [ Ministry of the Attorney General | Department of the Attorney-General ]
Ministry of Attorney General [ Ministry of the Attorney General | Department of the Attorney-General ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Attorney-General of Quebec [ Attorney General of Quebec ]
Procureur général du Québec [ Procureure générale du Québec ]

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Alberta Attorney General [ Department of the Attorney General ]
Alberta Attorney General [ Department of the Attorney General ]

Attorney-General of Canada
procureur général du Canada

Disciplinary Attorney General for the Armed Forces
Procureur disciplinaire général aux forces armées

attorney general | district attorney
procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

Deputy Attorney General
sous-procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But from the point of view of a prosecutor and an attorney general—and I'm sorry Mr. Toews, as a former attorney general, isn't here, but I'll speak to him about this later—I feel it's the responsibility of a prosecutor, and particularly an attorney general, when confronted with a private prosecution that does not meet the charging standards of the province or the jurisdiction, to take over this prosecution and stay it.
Mais du point de vue d'un procureur général—et je regrette que M. Toews, ancien procureur général, ne soit pas ici, mais je lui en parlerai plus tard—j'estime qu'il appartient au procureur, notamment au procureur général, lorsqu'il est confronté à des poursuites privées qui ne répondent pas aux critères d'inculpation de la province, de suspendre la procédure.

If the proceeding is a prosecution, such as a criminal prosecution, that was not instituted by the Attorney General of Canada but by another entity, such as the Attorney General of a province or territory, the Attorney General of Canada may file a fiat on the prosecutor handling the case, in effect taking over the case from him or her, and then make the disclosure decisions referred to above.
Dans le cas d’une instance qui est une poursuite judiciaire, comme une poursuite au criminel, qui est engagée non pas par le procureur général du Canada, mais par une autre entité comme le procureur général d’une province ou d’un territoire, le procureur général du Canada peut signifier un fiat au poursuivant chargé de l’affaire pour en reprendre la charge, puis rendre une décision quant à la divulgation des renseignements dont il a été question précédemment.

If the Department of Justice Act was amended—and I understand it can't be in this proceeding, Mr. Chair—to provide for the same protection of an Attorney General, as was suggested in amendment L-14, for the same provisions as for the director of prosecutions, if the Attorney General intervened in or indeed took over an individual prosecution or a general matter of prosecution policy, would that not provide the same protection against a misapprehension or a doubt in the public about the impartiality and professionalism of the process?
Si la Loi sur le ministère de la Justice était modifiée et je sais que cela ne peut pas se faire dans ce contexte, monsieur le président afin de prévoir, pour le procureur général, la protection suggérée dans l'amendement L-14 ou les mêmes dispositions que pour le directeur des poursuites pénales, si le procureur général intervenait ou se chargeait d'une poursuite ou intervenait dans une question d'intérêt public, cela ne protégerait-il pas autant contre les doutes du public à l'égard de l'impartialité et du professionnalisme du processus?

Under Articles 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Cyprus, it is beyond doubt that the Attorney­General of the Republic has the power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
En vertu de l'article 83 et de l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre, il n'existe aucun doute quant au pouvoir du Procureur général de la République d'exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action à l'encontre de toute personne dans la République.

2. The Attorney­General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
2. Le Procureur général de la République dispose du pouvoir, qu'il peut exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action en justice pour un délit à l'encontre de toute personne dans la République.

The argument was made that the degree of control exercised by the provincial Attorney General over the judges raised a reasonable apprehension that the judges would be biased in favour of the Crown. Judges were said to be subjected to the executive power by three factors: they had been appointed by the Attorney General; the Attorney General had the power to authorize leaves of absence and paid extra-judicial work; and judges’ salaries were fixed by regulation, not by statute.
On a fait valoir que le pouvoir du procureur général de la province sur les juges soulevait une crainte raisonnable que les juges puissent être disposés en faveur de la Couronne, puisque les juges sont assujettis au pouvoir exécutif par trois facteurs : ils sont nommés par le procureur général; le procureur général a le pouvoir d’autoriser les congés et le travail extrajudiciaire rémunéré; et le salaire des juges est fixé par un règlement et non pas par la loi.

Despite safeguards of an annual report on any use of the Anti-terrorism Act by the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and provincial Attorneys General, as well as mandated parliamentary review of the laws in three years and a sunset clause activating renewed debate over five years, as well as its alleged narrow focus, amendments to the Criminal Code and other acts by the Anti-terrorism Act are overly broad and inherently offensive to the civil liberties enjoyed by Canadians.
Malgré la création de balises, notamment la préparation de rapports annuels sur toute application de la Loi antiterroriste par le Procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et les procureurs généraux provinciaux, ainsi que la prescription d'un suivi parlementaire dans trois ans et l'adoption d'une disposition de temporarisation prévoyant une reprise du débat dans cinq ans, ainsi que sa portée présumément limitée, les modifications apportées au Code criminel et à d'autres lois par la Loi antiterroriste sont trop larges, et vont essentiellement à l'encontre des libertés fondamentales dont jouissent les Canadiens.