Traduction de «attorneys could consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

could be considered as
assimilable à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, the Crown attorney could select to prosecute on the basis of either (4.1) or the new (4.11), considering the fact that " cemetery" is not defined.
Autrement dit, l'avocat de la Couronne pourrait choisir de porter des accusations en vertu du paragraphe 4.1 ou du paragraphe 4.11 proposé, puisque le terme « cimetière » n'est pas défini.

It amends the Immigration Act and I think the CSIS Act. If it were considered to be a proper thing to do, perhaps this bill could amend the Criminal Code by removing the requirement for the provincial attorney general's consent, which would then allow the federal attorney general to prosecute Mr. Zundel if he continues to do hate mongering.
Si l'on jugeait que c'est ce qu'il convient de faire, peut-être que le projet de loi pourrait modifier le Code criminel de sorte que le procureur général fédéral puisse intenter des poursuites contre M. Zundel s'il continu d'inciter à la haine et qu'il n'ait pas pour le faire à demander le consentement du procureur général de la province.

Mr. Manuel Prutschi, Director of Community Relations, Canadian Jewish Congress: We considered that a private prosecution could proceed without the Attorney General, who can intervene and choose to stay the proceedings, or to take part in the proceedings without staying them.
M. Manuel Prutschi, directeur du Service des relations avec le public, Congrès juif canadien: Nous croyons qu'une poursuite privée peut être intentée sans l'accord du procureur général, qui peut intervenir et choisir de surseoir à la poursuite, ou participer aux poursuites sans y surseoir.

Only after the High Court had considered the matter and granted leave, could the Attorney-General become the competent authority to apply to the European Parliament for waiver of his immunity.
Ce n'est, selon lui, qu'après un examen de l'affaire et de la délivrance d'une autorisation de la Cour suprême, que le Procureur général peut être considéré comme l'autorité compétente pour demander au Parlement européen de lever son immunité.

If we are looking at actual physical harm to the individual, it may be a different criterion that could be incorporated into the legislation, or at least the Crown attorneys could consider it, as opposed to just the nature of the crime.
Le fait de prendre en compte le préjudice physique réellement causé à un individu est un critère différent qui pourrait être incorporé dans le projet de loi ou du moins dont les procureurs de la Couronne pourraient tenir compte, par opposition au critère fondé uniquement sur la nature de l'infraction.

Senator Joyal: In that context, could we not consider the situation where, for the sake of expediency of justice on the eve of a trial when there is a list of charges, they pick and choose which one they will agree on between the defence lawyer and the Crown attorney and try to skip the higher charges because, on another one, the accused would accept a plea bargain?
Le sénateur Joyal : Dans ce contexte, peut-on penser à une situation où pour accélérer les choses à la veille d'un procès où il y a de nombreuses accusations, l'avocat de la défense et le procureur de la Couronne choisissent ensemble les accusations sur lesquelles ils s'entendent et essaient de retirer les accusations les plus graves, parce que, à propos d'une autre accusation, l'accusé accepte de plaider coupable?