In addressing this question, some witnesses, such as Mr. Alex Macdonald, the former B.C. Attorney General, told the committee that they could accept the Nisga'a Final Agreement if section 35 were not applicable and if its terms were based on delegated power and not constitutional protection.
Abordant cette question, certains témoins, par exemple M. Alex Macdonald, ancien procureur général de la Colombie-Britannique, ont dit au comité qu'ils pourraient accepter l'Accord définitif nisga'a si l'article 35 ne s'appliquait pas et si l'accord reposait sur un pouvoir délégué et non sur une protection constitutionnelle.