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As the Attorney General directs
As the Attorney General may direct

Vertaling van "attorney general maurice duplessis directed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
as the Attorney General directs

selon les instructions du procureur général


as the Attorney General may direct

conformément aux instructions du procureur général
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).

[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)


We just have to think of Maurice Duplessis, of the Union nationale, who asked Ottawa to give him back his loot. He was the first to create a direct taxation system in 1948.

Rappelons-nous Maurice Duplessis et l'Union nationale qui demandaient au gouvernement d'Ottawa de lui restituer son butin et qui, le premier d'ailleurs, a créé un système de taxation directe en 1948.


As we know, in his capacity as attorney general, Maurice Duplessis directed not only that Coffin be found guilty, but also that he be executed because they did not want the tourism industry in the region of Quebec where this affair took place, namely the Gaspé, to be adversely affected.

Nous savons que Maurice Duplessis, en cette qualité de procureur général, a donné des directives pour que non seulement Coffin soit trouvé coupable, mais qu'il soit exécuté parce qu'on ne voulait pas nuire à l'industrie touristique de la région du Québec où s'était passée cette affaire, c'est-à-dire la Gaspésie.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Joined Cases C-293/12 and C-594/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 April 2014 (requests for a preliminary ruling from the High Court of Ireland (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Austria)) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) v Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General, and Kärntn ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General ...[+++]Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) // (Affaires jointes C-293/12 et C-594/12) - ( // ((Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))


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As a general rule, whenever there are disputes or disagreements between Quebec and the Canadian government, the Supreme Court, as our former Premier, Maurice Duplessis, used to say, is like the tower of Pisa: it always leans in the same direction.

Habituellement, en cas de conflits ou de désaccords entre le Québec et le gouvernement canadien, la Cour suprême, comme le disait notre ancien premier ministre Maurice Duplessis, est comme la tour de Pise: elle penche toujours du même côté.


N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Fiscal Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the g ...[+++]

N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des postes clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des Comptes, du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constituti ...[+++]


N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Budget Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the g ...[+++]

N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des positions clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des comptes et du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour const ...[+++]


First, the words " initiate" and " conduct" ; second, the director's power to make binding and final decisions as to whether to prosecute, unless the Attorney General of Canada directs otherwise; third, the requirement that the Attorney General's directives be published; fourth, the seven-year term of office which is non-renewable; and, fifth, the responsibility for prosecuting offences under the Canada Elections Act.

Premièrement, les mots « engager » et « mener »; deuxièmement, l'autorité du directeur de décider, en dernier ressort, d'intenter ou non les poursuites sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada; troisièmement, l'obligation pour le procureur général de publier les motifs de ses directives; quatrièmement, la durée du mandat de sept ans, qui ne peut être renouvelé; cinquièmement, la responsabilité de la poursuite des conduites pour infraction à la Loi électorale du Canada.


This was a case where the Attorney General, also the Premier of Quebec, Maurice Duplessis, acted to cancel the liquor licence held by the plaintiff, a Jehovah Witness.

Dans cette affaire, Maurice Duplessis, procureur général et premier ministre du Québec, a pris des mesures pour annuler le permis de vente d'alcool qui avait été octroyé au demandeur, un témoin de Jéhovah.


For CZ the decision is sent directly to the competent judicial authority but can also be sent through the Ministry of Justice or Attorney General's Office.

En ce qui concerne la République tchèque, la décision peut être directement adressée à l'autorité judiciaire compétente, mais elle peut aussi être envoyée par l'intermédiaire du ministère de la Justice ou du parquet général.




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Date index: 2021-12-30
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