46 (1) A defendant who is convicted by the contraventions court or a justice of the peace in a proceeding commenced by means of a ticket or the Attorney General may apply to the court, within thirty days after becoming aware of the conviction, to set it aside.
46 (1) Le défendeur, déclaré coupable au terme de procédures introduites par procès-verbal par le tribunal des contraventions ou le juge de paix, et le procureur général peuvent, dans les trente jours suivant le moment où ils ont connaissance de la déclaration, en demander l’annulation au tribunal.