Vertaling van "attend court during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Attend court for solicitor
comparaître en cour à la demande d'un avocat

attend court [ attend in court ]
comparaître en cour [ se présenter en cour ]

Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period
déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire

attend court
être cité en justice

default | default of appearance | failure to appear (in court) | failure to attend | non-appearance (in court) | non-attendance
défaut | défaut de comparution

attendance at Court [ Court's attendance ]
présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

prevention from attending the President of the Court
empêchement du président de la Cour

court attendant
préposé à l'audience

fail to attend in court
faire défaut de comparaître au tribunal

court attendant
concierge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He then stated “ . for the record that the right of a Member of Parliament to refuse to attend court as a witness during a parliamentary session and during the 40 days preceding and following a parliamentary session is an undoubted and inalienable right supported by a host of precedents”.
Il a ensuite précisé « [.] pour mémoire, que le droit d’un député de refuser de comparaître comme témoin devant un tribunal au cours d’une session du Parlement et dans les 40 jours qui précèdent ou suivent une telle session est un droit indiscuté et inaliénable appuyé par une foule de précédents ».

During my sabbatical year as a trainee in Paris (1993-1994), I attended conferences and seminars at the French Audit Court and the Île-de-France Regional Audit Chamber.
À noter que, de 1993 à 1994, en congé de formation à Paris, j'ai suivi, en qualité de stagiaire, des colloques et des séminaires à la Cour des comptes française ainsi qu'à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.

14. Supports the work of the EEAS and calls on the EU Delegation in Baku to continue to pay close attention to human rights concerns during the forthcoming election cycle, showing support for human rights defenders by attending events organised by civil society and speaking out on their behalf, closely monitoring court trials and supporting media freedom, inter alia by demanding the viable transmission of independent radio and television channels during the election campaign;
14. accorde son appui au travail du SEAE et demande à la délégation de l'Union à Bakou de continuer de surveiller de très près la situation des droits de l'homme lors du scrutin à venir, de manifester son soutien aux défenseurs des droits de l'homme en participant aux événements organisés par la société civile et en prenant ouvertement leur défense, de suivre de près les procès et de soutenir la liberté des médias, entre autres en exigeant que les chaînes de radio et de télévision indépendantes aient la possibilité réelle d'émettre lors de la campagne électorale;

(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;
g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

(f) secure the attendance of witnesses belonging to EUNAVFOR, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;
f) garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

A question of privilege having been raised by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) in relation to the immunity of Members of the House from being compelled to attend court during, immediately before and immediately after a session of Parliament, the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) au sujet de l'immunité parlementaire des députés leur permettant de refuser de comparaître devant un tribunal durant, immédiatement avant et immédiatement après une session parlementaire, le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. DeVillers (Secretary of State (Amateur Sport)) , moved, — That the question of the immunity of Members of the House from being compelled to attend court during, immediately before and immediately after a Session of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Sur ce, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose, — Que la question du privilège des députés de refuser de comparaître devant un tribunal durant, immédiatement avant et immédiatement après une session parlementaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[.] that the right of a Member of Parliament to refuse to attend court as a witness during a parliamentary session and during the 40 days preceding and following a parliamentary session is an undoubted and inalienable right supported by a host of precedents.
[.] que le droit d'un député de refuser de comparaître comme témoin devant un tribunal au cours d'une session du Parlement et dans les 40 jours qui précèdent ou suivent une telle session est un droit indiscuté et inaliénable appuyé par une foule de précédents.

After an exchange of views in the private office of Mr Fabra Vallés, President Mc Aleese will attend an extraordinary meeting of the Court during which she will be presented with a commemorative medal.
Après un échange de vues dans le cabinet de M. Fabra Vallés, Mme McAleese, Présidente d'Irlande, assistera à une réunion extraordinaire de la Cour, au cours de laquelle une médaille commémorative lui sera remise.