The enhancement of judicial independence is one issue that the government first attempted to address in 2006 with Bill C-7, which died on the order paper, as I mentioned at the outset. Since then, the government has attempted to amend the National Defence Act on two separate occasions: Bill C-45 in 2008 and Bill C-41 in 2010, both of which died on the order paper as a result of prorogation or the dissolution of Parliament.
En 2006, le gouvernement s'est attaqué pour la première fois au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire en présentant le projet de loi C-7 qui est mort au Feuilleton comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu. Depuis, le gouvernement a tenté à deux reprises de modifier la Loi sur la défense nationale en présentant le projet de loi C-45, en 2008, et le C-41, en 2010, mais ces deux mesures sont elles aussi mortes au Feuilleton à la suite de la prorogation ou de la dissolution du Parlement.