Vertaling van "attain greater legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

man of wide legal attainments
grand homme de loi [ juriste ]

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;
24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;

The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products across national borders and providing them with greater choice and more opportunities contributes to the attainment of the objectives of the Union set out in Article 3(3) of the Treaty on European Union.
La création des conditions juridiques permettant aux entreprises d’adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes contribue à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

[4] technical simplification (i.e. within a constant policy framework) implies revision of the legal framework, administrative procedures and management mechanisms to achieve streamlining and greater cost-effectiveness and attain existing policy objectives more effectively, without changing the underlying policies; ‘policy simplification’ reduces complexity through improvements to the agricultural support and rural development policy instruments.
[4] Simplification technique (c'est-à-dire à l'intérieur d'un cadre politique constant): elle implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion pour obtenir une rationalisation et un meilleur rapport coût-bénéfice, et pour atteindre les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base. Simplification politique : elle réduit la complexité en améliorant les instruments d’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural.

Identification of the problem and the objectives to be attained, on the one hand, and consideration of the measures that need to be taken, on the other, must satisfy two requirements: the need for democratic legitimacy and legal certainty aimed at ensuring greater protection of fundamental rights; and the need for effectiveness of action, which requires the establishment and wider application of improved decision-making procedures, as well as increased solidarity among Member States.
L'établissement du diagnostic et des objectifs d'une part et l'examen des moyens à mettre en œuvre d'autre part doivent combiner une double exigence : une exigence de légitimité démocratique et de sécurité juridique visant à assurer une protection renforcée des droits fondamentaux; une exigence d'efficacité de l'action supposant la mise en place et l'extension de procédures de décision améliorée ainsi qu'une solidarité accrue entre les Etats Membres.

26. Considers that the e-learning initiative is an important step towards attaining the strategic goal, set out at the Lisbon Council, of creating 'the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion'; intends to provide appropriate budgetary support within the meaning of point 37 of the IIA of 6 May 1999 to this initiative, in order to prevent a digital divide and to ensure that the Information Society is accessible to all citizens; and asks the Commission to explore the possibilities of providing an adequate legal framework to complement the action taken by the Member States and to enhance it with a real European added value;
26. voit dans l'initiative e-Learning un pas important dans la voie de la réalisation de l'objectif stratégique fixé à Lisbonne: créer "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale”; entend apporter à cette initiative le soutien budgétaire approprié au sens du point 37 de l'AII du 6 mai 1999, afin d'empêcher l'apparition d'un clivage numérique et de garantir que la société de l'information sera accessible à tous les citoyens; et demande à la Commission d'étudier les moyens de mettre en place un cadre juridique approprié propre à compléter les actions entreprises par les États membres et à les renforcer en leur conférant une véritable valeur ajoutée européenne;

But greater legal certainty as to principles, and wider dissemination of relevant information in this area can and should be attainable goals.
Mais une plus grande certitude juridique quant aux principes et une meilleure diffusion des informations pertinentes dans ce domaine peuvent et doivent être des objectifs réalisables.