Vertaling van "attacked through legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Auditor-Auditee Relations: Legislative Audit Under Attack
Relations vérificateur-entité vérifiée : la vérification législative mise en question

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator St. Germain asked what the overall plan of the Aboriginal people is, since their rights are constantly being attacked through legislative avenues, although not through changes to the Constitution, because that cannot be done without a first ministers conference.
Le sénateur St. Germain s'est interrogé sur le plan général des Autochtones puisqu'on empiète sans cesse sur leurs droits par des voies législatives, sans toutefois passer par des modifications de la Constitution, qui exige la tenue d'une conférence des premiers ministres.

Senator St. Germain asked what is the overall plan of the Aboriginal people since our rights are constantly being attacked through legislative avenues, albeit without changing the Constitution.
Comme on s'attaque sans cesse à nos droits par des voies législatives, sans jamais modifier la Constitution, le sénateur St. Germain a demandé quel était le plan général des Autochtones.

Stresses that the EU should strengthen its common approach to CBRN prevention, detection and response through the creation of specific mechanisms (regulatory, legislative or non-legislative instruments) which make cooperation and the provision of means of assistance compulsory in the event of a CBRN disaster caused by an accident or terrorist attack; recalls that the main objective of the EU institutions should be to ensure the efficiency of a national or transnational response to a CBRN accident or terrorist attack, on the basis of EU solidarity, in a coordinated manner under the auspices of the Commission and with a pan-European outreach;
souligne que l'UE devrait renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste; rappelle que le principal objectif des institutions de l'UE devrait consister à assurer l'efficacité d’une réaction nationale ou transnationale à un accident ou à un attentat terroriste CBRN en vertu de la solidarité européenne, de manière coordonnée, sous la houlette de la Commission, et sur un plan paneuropéen;

5. Stresses that the EU should strengthen its common approach to CBRN prevention, detection and response through the creation of specific mechanisms (regulatory, legislative or non-legislative instruments) which make cooperation and the provision of means of assistance compulsory in the event of a CBRN disaster caused by an accident or terrorist attack; recalls that the main objective of the EU institutions should be to ensure the efficiency of a national or transnational response to a CBRN accident or terrorist attack, on the basis of EU solidarity, in a coordinated manner under the auspices of the Commission and with a pan-European outreach;
5. souligne que l'UE devrait renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste; rappelle que le principal objectif des institutions de l'UE devrait consister à assurer l'efficacité d'une réaction nationale ou transnationale à un accident ou à un attentat terroriste CBRN en vertu de la solidarité européenne, de manière coordonnée, sous la houlette de la Commission, et sur un plan paneuropéen;

5. Stresses that the EU should strengthen its common approach to CBRN prevention, detection and response through the creation of specific mechanisms (regulatory, legislative or non-legislative instruments) which make cooperation and the provision of means of assistance compulsory in the event of a CBRN disaster caused by an accident or terrorist attack; recalls that the main objective of the EU institutions should be to ensure the efficiency of a national or transnational response to a CBRN accident or terrorist attack, on the basis of EU solidarity, in a coordinated manner under the auspices of the Commission and with a pan-European outreach;
5. souligne que l'UE devrait renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste; rappelle que le principal objectif des institutions de l'UE devrait consister à assurer l'efficacité d’une réaction nationale ou transnationale à un accident ou à un attentat terroriste CBRN en vertu de la solidarité européenne, de manière coordonnée, sous la houlette de la Commission, et sur un plan paneuropéen;

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).

As a result of the 11 September 2001 terrorist attacks, the US adopted legislation requiring air carriers operating flights to, from or through its territory to provide to US authorities Passenger Name Record (PNR) data stored in their automated reservation systems.
À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une législation obligeant les compagnies aériennes assurant des vols à destination ou au départ des États-Unis, ou via ceux-ci, à fournir aux autorités américaines les données relatives aux passagers aériens (ou données PNR – Passenger Name Records ) stockées dans leurs systèmes de réservation automatisés respectifs.

She is taking a completely different line than the Liberal members took when they were here in the opposition and the Conservative government attacked federal public servants and the whole federal policy and administrative machine through legislation.
Elle utilise un langage qui est tout à fait différent du langage qu'utilisaient les députés libéraux lorsqu'ils étaient ici dans l'opposition, lorsque le gouvernement conservateur d'alors s'était justement, par législation, attaqué aux fonctionnaires fédéraux et à toute la machine administrative politique fédérale.

Restricting the marketing and use of explosives precursors to prevent terrorist attacks through a harmonised approach at EU level - that is the goal of a legislative proposal that the Commission presented to the Council (14376/10).
La Commission a présenté au Conseil une proposition législative dont l'objectif est de limiter, en adoptant une approche harmonisée au niveau de l'UE, la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs afin de prévenir un attentat terroriste (doc. 14376/10).