Secondly, according to Hi-Tech, by authorising the use of halons, which display a much higher ODP than HCFCs and therefore represent a much greater threat to ozone, the Regulation failed to ensure a high level of environmental protection as required by Article 130r(2) of the Treaty.
En second lieu, selon Safety, le règlement, en autorisant l'utilisation des halons, qui ont, par rapport aux HCFC, un ODP beaucoup plus élevé et présenteraient donc une dangerosité beaucoup plus importante sur l'ozone, n'aurait pas assuré un niveau de protection de l'environnement élevé, ainsi que l'exige l'article 130 R, paragraphe 2, du traité.