Traduction de «ata provisions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He did not quite go back to the War of 1812, with which he may be personally acquainted, but does he not concede that the War Measures Act, when it was applied in the second world war and again in 1970, was in the pre-charter era and that there is no danger whatsoever that any of the ATA provisions would not be reviewed within the scope of the charter?
C'est tout juste s'il n'est pas remonté jusqu'à la guerre de 1812, un épisode qu'il connaît peut-être très bien. Ne concède-t-il pas que la Loi sur les mesures de guerre a été appliquée durant la Seconde Guerre mondiale et en 1970, soit avant que la charte n'existe, et que les dispositions de la Loi antiterroriste seront forcément examinées dans le cadre de la Charte?

As for the issue of parliamentary oversight, in our various submissions on the Anti-terrorism Act, ATA, and its subsequent reviews, Canadian Jewish Congress has recommended the appointment of a new parliamentary officer who, with the necessary staff, would be mandated to supervise and monitor the operation and enforcement of the ATA and attendant security-related statutory provisions, including security certificates — which, as Senator Smith noted, you will deal with next week.
En ce qui concerne la surveillance parlementaire, le Congrès juif canadien a affirmé, dans ses diverses déclarations sur la Loi antiterroriste et les examens ultérieurs, qu'il recommandait la création d'un nouveau poste de mandataire du Parlement qui, avec l'aide de son personnel, aurait comme mandat de superviser et de surveiller le fonctionnement et l'exécution de la Loi antiterroriste et des dispositions législatives connexes sur la sécurité, y compris les attestations de sécurité — dont vous traiterez la semaine prochaine, comme l'a souligné le sénateur Smith.

Senator Mitchell: In relation to a recommendation on page 11, again from the African Canadian Legal Clinic, that the federal government amend the ATA to include a provision banning racial profiling and stating that racial profiling by enforcement and security forces is not to be condoned, that seems to be relatively straightforward, one would think, at face value.
Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne la recommandation qui figure à la page 11, qui provient de l'African Canadian Legal Clinic, que le gouvernement fédéral modifie la Loi antiterroriste afin de prévoir une disposition qui interdit le profilage racial et qui indique qu'il faut condamner le profilage racial de la part des instances d'application de la loi et des instances de sécurité, cela me semble relativement simple, de prime abord.

Do you not think—and this is the question—that the Supreme Court, in reviewing this, as they did in the Vancouver Sun case on the ATA provisions, would say that the intent of Parliament was to address a concern about gang gun violence that's out there, absent statistics?
Ne pensez-vous pas — et j'en viens à ma question — que, lorsqu'elle examinera ce dossier, comme elle l'a fait dans l'affaire du Vancouver Sun sur les dispositions de la Loi antiterroriste, la Cour suprême jugerait que l'intention du Parlement était de répondre au problème de la violence par armes à feu des gangs de rue, problème qui existe, même sans statistiques?