Vertaling van "asylum valid throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single authorisation valid throughout the Community
agrément unique valable dans toute la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.
Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

Towards a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union".
Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".

At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].
À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].

In the second phase of the EU asylum policy harmonisation process, it was decided at Tampere that Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum, valid throughout the Union.
Pour ce qui est de la seconde phase d'harmonisation de la politique européenne d'asile, il a été décidé à Tampere d'établir des règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

(a) to promote the establishment and operation of the common European asylum system by supporting measures and standards leading to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum valid throughout the Community.
a) promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun en soutenant des mesures et des normes devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute la Communauté, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

(a) to promote the establishment and operation of the common European asylum system by supporting measures and standards leading to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum valid throughout the Community;
a) promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun en soutenant des mesures et des normes devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute la Communauté, pour les personnes qui se voient accorder l'asile;

Towards a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union"
Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".