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Minimum standards on the reception of asylum seekers
Reception Conditions Directive

Traduction de «asylum standards cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems

Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile


Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive

Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil


standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum

formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile


minimum standards on the reception of asylum seekers

normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
All of these Muslims that have come in as asylum seekers and temporary workers are on welfare living at a fairly high standard in Denmark, and we cannot carry on without cutting other vital programs'. '

Tous ces musulmans sont venus comme demandeurs d'asile et travailleurs temporaires et ils vivent très confortablement de l'aide sociale au Danemark, et nous ne pouvons pas continuer ainsi sans couper dans d'autres programmes essentiels».


25. Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(25) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement de normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.


2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a parti ...[+++]

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.


In particular, EASO should provide solidarity measures, such as the Asylum Intervention Pool with asylum support teams, to assist those Member States which are faced with particular pressure and where applicants for international protection (‘applicants’) cannot benefit from adequate standards, in particular as regards reception and protection.

Le BEAA devrait notamment fournir des mesures de solidarité, telles que la réserve d’intervention «asile» et les équipes d’appui «asile», pour aider les États membres qui font face à des pressions particulières et lorsque les personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs») ne peuvent pas bénéficier de normes appropriées, en particulier en matière d’accueil et de protection.


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In particular, EASO should provide solidarity measures, such as the Asylum Intervention Pool with asylum support teams, to assist those Member States which are faced with particular pressure and where applicants for international protection (‘applicants’) cannot benefit from adequate standards, in particular as regards reception and protection.

Le BEAA devrait notamment fournir des mesures de solidarité, telles que la réserve d’intervention «asile» et les équipes d’appui «asile», pour aider les États membres qui font face à des pressions particulières et lorsque les personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs») ne peuvent pas bénéficier de normes appropriées, en particulier en matière d’accueil et de protection.


25. Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(25) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement de normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.


2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a parti ...[+++]

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.


So, in fact, we are currently trying to solve a problem largely created by the Treaty of Amsterdam itself and, what is more, we are going to solve it to our disadvantage as it is clear that asylum standards cannot be harmonised from the bottom up – for who would dare? – but rather towards the top with all the in-draughts normally caused by this type of policy.

Donc, en fait, nous sommes en train d'essayer de résoudre un problème largement créé par le traité d'Amsterdam lui-même et, en plus, nous allons le résoudre à notre détriment car il est clair que l'harmonisation des normes d'asile ne va pas se faire par le bas - qui l'oserait ? - mais vers le haut avec tous les phénomènes d'appel d'air que ce genre de politique entraîne d'habitude.


(18) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


(18) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.




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Date index: 2020-12-20
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