Vertaling van "asylum requests made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum application | application for asylum | request for asylum | asylum request
demande d'asile

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

following a request made before ...
sur demande formulée avant ...

request made in open court
demande présentée lors d'une audience

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

( studies on the "one-stop-shop" option; asylum requests made outside the European Union and a resettlement scheme at EU level; the question of transfers of responsibility for protection between Member States.
( lancement d'études sur : l'option du guichet unique ; les demandes d'asile à l'extérieur de l'Union européenne et un programme de ré-installation au niveau de l'UE ; la question des transferts de responsabilité entre Etats membres pour la protection.

Furthermore, the large number of asylum requests made over the past year, along with the applications still being received, have put a significant strain on national administrations and services in the five Schengen States to which the Recommendation is addressed.
Qui plus est, le grand nombre de demandes d'asile présentées au cours de l'année écoulée, ainsi que les demandes qui continuent de leur parvenir, représentent une très lourde charge pour les administrations et services nationaux des cinq pays de l'espace Schengen destinataires de la recommandation de la Commission.

The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.
L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.

Some Member States have already made a major contribution to global resettlement efforts. But others offer nothing – and in many cases they are not making an alternative contribution in terms of receiving and accepting asylum requests or helping to fund the efforts of others.
Certains États membres ont déjà largement contribué à l'effort global de réinstallation, mais d'autres ne proposent rien et, dans de nombreux cas, ne fournissent aucune contribution de remplacement pour ce qui est de réceptionner et d'accepter les demandes d'asile ou d'aider à financer les efforts des autres.

Annual Reports on Immigration and Asylum follow the request made by the European Council when adopting the 2008 Pact on Immigration and Asylum.
Les rapports annuels sur l’immigration et l’asile répondent à la demande émise par le Conseil européen à l’occasion de l’adoption du Pacte 2008 sur l’immigration et l’asile.

The Geneva convention confirms the right of an individual to request asylum in a third country, but does not oblige the country to which application has been made to grant the request, in accordance with the rights and privileges of nations, whence the common notion that asylum is not a right but a privilege.
Je précise que la Convention de Genève entérine le droit d'une personne à demander asile à un tiers pays mais n'oblige pas le pays sollicité à l'accueillir, en respect des droits et privilèges des nations, d'où la notion courante que l'accueil des réfugiés n'est pas un droit, mais un privilège qui leur est accordé.

[6] The data were collected on the basis of ad-hoc requests made for the Odysseus report, Impact Assessment for the proposal of the Framework Decision on trafficking in human beings and, more recently, through national contact points of the Committee on Integration and Asylum.
[6] Ces données ont été collectées au moyen de demandes présentées à cet effet pour le rapport du réseau Odysseus, au moyen de l’analyse d’impact de la proposition de décision-cadre relative à la traite des êtres humains et, plus récemment, par l’intermédiaire des points de contact nationaux du comité sur l’intégration et l’asile.

Announcing the proposal, António Vitorino, Commissioner responsible for Justice and Home Affairs, said : "This proposal responds to the request made by EU Heads of State and Government at the Tampere European Summit for a common EU policy on asylum and immigration".
En annonçant cette proposition, António Vitorino, commissaire à la justice et aux affaires intérieures, a déclaré: "Cette proposition est une réponse à la demande des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Tampere, invitant à élaborer une politique commune de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration".

Commissioner VITORINO made a presentation of the Commission services' working document on replacing the Dublin Convention by a Community instrument on the determination of the Member State responsible for the examination of an asylum request presented in one of the Member States.
M. VITORINO, membre de la Commission, a présenté le document de travail des services de son institution concernant le remplacement de la convention de Dublin par un instrument communautaire permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres.