Traduction de «asylum procedures despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

asylum procedure
procédure d'asile

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite some weaknesses, asylum procedures are by and large satisfactory.
En dépit de certaines faiblesses, les procédures d'asile sont globalement satisfaisantes.

It will not yet be possible to adopt the two asylum directives, on the status of refugees and asylum procedures, despite the December deadline that was set and has now passed.
Quant aux deux directives sur l’asile, concernant le statut des réfugiés et les procédures d’asile, elles ne pourront pas encore être adoptées, malgré le délai imparti - et déjà dépassé - de décembre.

71. Notes with dismay that the Member States have been unable to adopt directives on asylum procedures and refugee status under the Italian Presidency, despite the fact that the Thessaloniki European Council recently reiterated its determination to establish a Common European Asylum System and reaffirmed that it was vital that the Council adopt the outstanding basic legislation before the end of 2003;
71. constate avec consternation que les États membres n'ont pu parvenir à une adoption des directives concernant les procédures d'asile et le statut de réfugié sous la présidence italienne, et ce en dépit du fait que le Conseil européen de Thessalonique avait réitéré récemment sa détermination à parvenir à mettre en place un régime d'asile européen commun et réaffirmé qu'il était essentiel que le Conseil adopte, avant la fin de 2003, la législation de base encore à l'examen;

It is intended that both the grounds on which asylum is granted and the procedures involved should be extended across Europe. This is despite the fact, as you mentioned, Mr President-in-Office of the Council, that at present some 90% of asylum-seekers apply for asylum on purely economic grounds and are therefore rejected, and despite the fact that the present checking procedures can take up to eight years.
Aussi bien les raisons pour lesquelles l'asile est garanti que la procédure doivent être maintenant étendues au niveau européen, et cela - Monsieur le Président du Conseil, vous avez abordé cet aspect -, bien que, actuellement, 90 % des demandeurs d'asile le sont seulement pour des motifs économiques et sont donc refoulés, et bien que les procédures d'examen actuelles durent jusqu'à huit ans. Une telle extension des procédures ne peut maintenant être décidée que si l'on a complètement perdu le contact avec la base locale.

A. whereas, despite the fact that the Treaty of Amsterdam has required immigration and asylum policies to be brought within the Community sphere, the Council has continued to show a marked tendency to use the intergovernmental procedure under the third pillar for these matters, appearing to reflect the lack of concern for transparency that has been criticised time and again in the past and whereas this tendency is also reflected in the Council's decision to set up a High Level Group not subject to democratic control,
A. considérant qu'en dépit de la "communautarisation” des politiques d'immigration et d'asile auxquelles fait obligation le traité d'Amsterdam, le Conseil maintient, en la matière, une préférence marquée pour la procédure intergouvernementale qui était typique du III pilier, et qui semble s'inscrire dans une logique de non transparence qui avait été critiquée à maintes reprises, et que cette tendance s'est exprimée par le choix du Conseil d'instituer un Groupe de haut niveau, sur lequel le contrôle démocratique n'a pas pu être exercé;

35. Is concerned that, despite common positions and resolutions adopted within the context of the Union Treaty, the differences in interpretation between the various Schengen countries as regards the definition of 'refugee', the procedure used to determine status and the rights of asylum-seekers awaiting decisions as to the country responsible for processing their applications may result in legal inequality and uncertainty;
35. est préoccupé par le fait que, malgré les vues communes et les résolutions dans le cadre du traité sur l'Union européenne, les divergences d'interprétation entre les pays signataires des accords de Schengen en ce qui concerne la définition du "réfugié", la procédure d'octroi du statut y afférent et les droits des demandeurs d'asile en attente d'une décision sur l'Etat responsable de l'examen de leur demande peuvent engendrer l'inégalité et l'incertitude juridiques;