Traduction de «asylum procedures counselling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the provision of social assistance, information or help with administrative and/or judicial formalities and information or counselling on the possible outcomes of the asylum procedure, including on aspects such as return procedures.
la fourniture d’une assistance sociale, d’informations ou d’une aide pour accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que d’informations ou de conseils sur les issues possibles de la procédure d’asile, notamment sur des aspects tels que les procédures de retour.

the provision of social assistance, information or help with administrative and/or judicial formalities and information or counselling on the possible outcomes of the asylum procedure, including on aspects such as return procedures;
la fourniture d’une assistance sociale, d’informations ou d’une aide pour accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que d’informations ou de conseils sur les issues possibles de la procédure d’asile, notamment sur des aspects tels que les procédures de retour;

a description of the current situation in that Member State as regards arrangements for reception, asylum procedures, counselling for voluntary return, integration, and resettlement and transfer from another Member State of persons covered by Article 6, as well as the development, monitoring and evaluation of asylum policies.
une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne les conditions d'accueil, les procédures d'asile, le conseil en matière de retour volontaire, l'intégration, la réinstallation et le transfert à partir d'un autre État membre des personnes visées à l'article 6, ainsi que l'élaboration, le suivi et l'évaluation de sa politique d'asile.

an analysis of requirements in the Member State in question in terms of reception, asylum procedures, counselling for voluntary return, integration, and resettlement and transfer from another Member State of persons covered by Article 6, as well as the development, monitoring and evaluation of asylum policies.
une analyse des besoins de l'État membre concerné en termes de conditions d'accueil, de procédures d'asile, de conseil en matière de retour volontaire, d'intégration, de réinstallation et de transfert à partir d'un autre État membre des personnes visées à l'article 6, ainsi qu'en matière d'élaboration, de suivi et d'évaluation de sa politique d'asile.

a description of the current situation in that Member State as regards arrangements for reception, asylum procedures, counselling for voluntary return, integration, and resettlement and transfer from another Member State of persons covered by Article 6, as well as the development, monitoring and evaluation of asylum policies;
une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne les conditions d'accueil, les procédures d'asile, le conseil en matière de retour volontaire, l'intégration, la réinstallation et le transfert à partir d'un autre État membre des personnes visées à l'article 6, ainsi que l'élaboration, le suivi et l'évaluation de sa politique d'asile;

an analysis of requirements in the Member State in question in terms of reception, asylum procedures, counselling for voluntary return, integration, and resettlement and transfer from another Member State of persons covered by Article 6, as well as the development, monitoring and evaluation of asylum policies;
une analyse des besoins de l'État membre concerné en termes de conditions d'accueil, de procédures d'asile, de conseil en matière de retour volontaire, d'intégration, de réinstallation et de transfert à partir d'un autre État membre des personnes visées à l'article 6, ainsi qu'en matière d'élaboration, de suivi et d'évaluation de sa politique d'asile;

These include access to information on procedures to be followed in order to apply for international protection, access to organisations providing legal advice and counselling to asylum seekers, and arrangements aimed at ensuring the communication between the competent authorities and the person concerned.
Ceci inclut l’accès aux informations relatives aux procédures à suivre pour demander une protection internationale, l’accès aux organisations proposant des conseils et orientations juridiques aux demandeurs d’asile, ainsi que les dispositions visant à assurer la communication entre les autorités compétentes et la personne concernée.

social assistance, information or help with administrative and/or judicial formalities and information or counselling on the possible outcomes of the asylum procedure, including on aspects such as voluntary return.
l'assistance sociale, l'information ou l'assistance dans les démarches administratives et/ou les actions en justice et l'information ou les conseils sur l'issue possible de la procédure d'asile, notamment des aspects tels que le retour volontaire.

social assistance, information or help with administrative and/or judicial formalities and information or counselling on the possible outcomes of the asylum procedure, including on aspects such as voluntary return;
l'assistance sociale, l'information ou l'assistance dans les démarches administratives et/ou les actions en justice et l'information ou les conseils sur l'issue possible de la procédure d'asile, notamment des aspects tels que le retour volontaire;

Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .
Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.