Traduction de «asylum procedure until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The whole relocation procedure, from the moment the EU country makes a formal pledge until the arrival of the asylum-seeker in the EU country of relocation, should not take more than 2 months.
La procédure de relocalisation, à compter du moment où un pays de l’UE s’engage formellement et jusqu’à l’arrivée du demandeur d’asile dans un pays de l’UE de relocalisation, ne devrait pas prendre plus de deux mois.

The Court holds, second, that the obligation to guarantee the minimum reception conditions for asylum seekers applies from the moment the application is lodged and throughout the procedure for determining the Member State responsible until the actual transfer of the applicant by the requesting State.
La Cour considère, en second lieu, que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

As other speakers before me have also mentioned, the European Common Asylum System must allow Member States to provide an increased level of protection to refugees, from the time they are received until they are fully integrated into local communities, by establishing a common asylum procedure which sets out clear, reasonable, uniform terms that the authorities can use to manage asylum applications.
Comme d’autres orateurs avant moi l’ont également mentionné, le système d’asile européen commun doit permettre aux États membres de fournir un plus haut niveau de protection aux réfugiés, dès leur accueil jusqu’à leur intégration complète dans des communautés locales, en instituant une procédure d’asile formulée en termes clairs, raisonnables et uniformes que les autorités peuvent utiliser pour traiter les demandes d’asile.

110. Calls on the Maltese authorities to speed up the examination of the asylum requests so as to be in full compliance with the acquis; calls also on the Commission to further support Malta in its efforts to reinforce its administrative capacity, including the human resources dealing with the asylum procedure until accession and later in the framework of the transition fund;
110. invite les autorités maltaises à accélérer l'examen des demandes d'asile afin de se mettre pleinement en conformité avec l'acquis communautaire; invite également la Commission à continuer de soutenir les efforts de Malte pour renforcer sa capacité administrative, notamment en ce qui concerne les ressources humaines traitant des procédures d'asile, d'ici l'adhésion, et ultérieurement dans le cadre du Fonds de transition;

14. calls on Maltese authorities to speed up the examination of the asylum requests so as to be in full compliance with the acquis ; calls also on the Commission to further support Malta in its efforts to reinforce its administrative capacity including the human resources dealing with the asylum procedure until accession and later in the framework of the transition fund;
14. invite les autorités maltaises à accélérer l'examen des demandes d'asile pour se mettre en totale conformité avec l'acquis; invite également la Commission à continuer de soutenir Malte dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer sa capacité administrative, et notamment ses ressources humaines chargées de la procédure d'asile, avant l'adhésion, puis dans le cadre du fonds de transition;

In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status , a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.
Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres , le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.

In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (2), a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.
Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.

45. Calls on Member States to apply certain minimum guarantees with regard to asylum procedures, giving the asylum-seeker the right to a personal interview with a qualified official, respecting his right to have access to a lawyer and interpreters in cases where he does not know the language, and granting him the opportunity to appeal against a preliminary negative decision, with suspensive effect, thus allowing the asylum-seeker to remain in the country until such time as the appeal has been dealt with;
demande aux États membres d'appliquer certaines garanties minimales dans le cadre des procédures d'asile, en permettant aux demandeurs de participer à un interrogatoire individuel en présence d'un agent qualifié et en les autorisant, comme ils y ont droit, à disposer d'un avocat et d'interprètes dans le cas où ils ne connaissent pas la langue concernée et à introduire un recours en cas de première décision négative, recours dont l'effet est suspensif et qui permet aux demandeurs de rester dans le pays jusqu'au moment où ce recours est examiné;