Traduction de «asylum procedure including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

asylum procedure
procédure d'asile

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS
Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

The Recommendation sets out the concrete steps that must be taken to bring Greece back into the Dublin system, focusing on enhancing reception capacity and living conditions for asylum seekers in Greece and allowing effective access to the asylum procedure, including appeals, by ensuring that the relevant institutions are fully operational, adequately staffed and equipped to examine more applications.
Dans sa recommandation, la Commission expose les mesures concrètes à prendre pour réintégrer la Grèce dans le système de Dublin, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités d'accueil et des conditions de vie des demandeurs d'asile en Grèce et sur la garantie d'un accès effectif à la procédure d'asile, y compris aux recours, en veillant à ce que les institutions concernées soient pleinement opérationnelles, dotées de suffisamment d'effectifs et du matériel nécessaire pour examiner un nombre plus élevé de demandes.

the provision of social assistance, information or help with administrative and/or judicial formalities and information or counselling on the possible outcomes of the asylum procedure, including on aspects such as return procedures.
la fourniture d’une assistance sociale, d’informations ou d’une aide pour accomplir des formalités administratives et/ou judiciaires, ainsi que d’informations ou de conseils sur les issues possibles de la procédure d’asile, notamment sur des aspects tels que les procédures de retour.

Streamlining asylum procedures for the citizens of the five visa-free Western Balkan countries, for example, by having more staff assess asylum cases in peak periods or by establishing an accelerated procedure that enables the swift processing of applications at peak times or for citizens of particular countries; A more cautious and selective use of cash benefits, such as pocket money and financial return assistance, to reduce the financial incentives for asylum abuse; Organising high-level visits to the countries concerned and information campaigns, in cooperation with local NGOs and municipalities; Strengthening operational cooperation and information exchange, including through liaison officers, with the authorities of the countries concerned.
rationaliser les procédures d’asile pour les ressortissants des cinq pays des Balkans occidentaux exemptés de visa, par exemple en affectant davantage de personnel au traitement des dossiers lors des pics de demande ou en mettant en place une procédure accélérée permettant un traitement rapide des dossiers lors des pics de demande ou pour les ressortissants de certains pays; envisager un recours plus prudent et plus sélectif aux prestations en espèces, comme l’argent de poche et l’aide financière au retour, afin de limiter les incitations financières à abuser du droit d’asile; organiser des visites de haut niveau dans les pays concernés et des campagnes d’information, en coopération avec des ONG locales et les municipalités; intensifier la coopération opérationnelle et l'échange d'informations, notamment par l’intermédiaire d’officiers de liaison, avec les autorités des pays concernés.

EU countries must guarantee applicants an effective right of appeal before a court against decision taken on their application for asylum and against other types of decisions taken within the framework of asylum procedures (including on withdrawal of status or admissibility of application).
Les pays de l’UE doivent garantir aux demandeurs d’asile un droit de recours effectif devant une juridiction contre une décision concernant leur demande d’asile et contre d’autres types de décisions prises dans le cadre des procédures d’asile (notamment sur le retrait du statut de réfugié ou la recevabilité de la demande).

The proposals for the two Directives by the Commission were included in the Scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union adopted by the Commission on 24 March 2000 and approved by the Council. The proposals addressed directly the conclusions of the extraordinary European Council in Tampere of 15-16 October 1999, which called for the establishment of a Common European Asylum System which should include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
Les propositions concernaient directement les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui demandaient la mise en place d'un régime d'asile européen commun «qui comporterait, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

b. by identifying measures and good practice with a view to ensuring a balance between the legitimate objectives of countering illegal immigration and/or trafficking in human beings and providing access to asylum procedures, including the application of controls at external borders.
b. en identifiant les mesures et des bonnes pratiques en vue d'assurer l'équilibre entre les objectifs légitimes de lutte contre l'immigration illégale et/ou la traite d'êtres humains et l'accès aux procédures d'asile, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre des contrôles aux frontières extérieures.

The 1999 Tampere European Council decided that this should include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
En 1999, le Conseil européen de Tampere a décidé que ce régime devait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

At the European Council in Tampere in October 1999, the Member States agreed to the introduction in the short term of a common European asylum system, which would include « a clear and workable determination of the State responsible for the examination of the asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
Au Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, les États membres ont convenu d'instaurer à court terme un régime d'asile européen commun qui comporterait "une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.