Traduction de «asylum procedure identified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This common European list will not only allow Member States to fast track asylum procedures for applicants originating from identified safe countries of origin, it will also reduce discrepancies among Member States in the approaches towards similar asylum claims.
Cette liste européenne commune permettra non seulement aux États membres d’accélérer les procédures d’asile pour les demandeurs provenant de pays d’origine sûrs, mais aussi de réduire les divergences entre États membres en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile similaires.

72. Stresses the importance of a gender-sensitive asylum and migration policy, the recognition of the threat of genital mutilation as a reason for asylum, and the development of appropriate guidelines and coordination of best practice examples; emphasises in this connection the indispensability of an individual right to stay, as otherwise there is an imbalance of power, with particular reference to migrant women in cases of domestic violence; calls on the Commission to assess and identify specific actions that can ensure that women asylum-seekers’ rights are strengthened and fully respected throughout the asylum procedure;
72. souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des femmes demandant l'asile soient renforcés et pleinement respectés au cours de la procédure d'asile;

73. Stresses the importance of a gender-sensitive asylum and migration policy, the recognition of the threat of genital mutilation as a reason for asylum, and the development of appropriate guidelines and coordination of best practice examples; emphasises in this connection the indispensability of an individual right to stay, as otherwise there is an imbalance of power, with particular reference to migrant women in cases of domestic violence; calls on the Commission to assess and identify specific actions that can ensure that women asylum-seekers’ rights are strengthened and fully respected throughout the asylum procedure;
73. souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des femmes demandant l'asile soient renforcés et pleinement respectés au cours de la procédure d'asile;

5. Stresses the importance of the protection of and assistance to Sinai survivors, with special regard to medical, psychological and legal support; calls on all destination countries concerned to prevent the detention of Sinai survivors, to put in place improved systems to identify victims, to provide them with access to fair and effective asylum procedures and to the UNHCR, to assess all cases on an individual basis and to avoid the deportation of Sinai survivors in violation of the principle of non-refoulement; calls for full access of UN agencies and human rights organisations to the areas affected by human smuggling and trafficking in Sinai and for full and unimpeded access to be provided to detention facilities used for holding asylum-seekers and refugees;
5. souligne l'importance de protéger et d'aider les rescapés du Sinaï, en attachant une attention particulière au soutien médical, psychologique et juridique; demande à tous les pays de destination concernés d'éviter la détention des rescapés du Sinaï, de mettre en place des dispositifs performants d'identification des victimes, de leur permettre d'accéder à des procédures d'asile équitable et efficaces et au HCR, à évaluer tous les cas sur une base individuelle et à éviter l'éloignement des rescapés du Sinaï en violation du principe de non‑refoulement; demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient accès à toutes les zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains dans le Sinaï, et qu'elles bénéficient d'un libre accès aux centres de rétention des demandeurs d'asile et des réfugiés;

In today’s judgment, the Court recalls, first of all, that a Member State is required not to transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible where systemic deficiencies in the asylum procedure and in the conditions for the reception of asylum seekers in the Member State initially identified as responsible provide substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment .
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, qu’un État membre est tenu de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsque les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre initialement désigné constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants .

The judgment does not affect the underlying principles of the functioning of the Dublin system: to have a clear system to identify which Member State is responsible, to examine an asylum application, to guarantee effective access to the procedures of determining refugee status, and to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications.
L’arrêt rendu ne porte nullement atteinte aux principes qui sous-tendent le fonctionnement du système de Dublin: présence d’un système clair permettant d’identifier l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile, garantie d’un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et prévention de tout abus des procédures d’asile via le dépôt de demandes multiples.

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.
Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l'espace Schengen.

identifying where changes need to be made in Member States' administrative practice in order to implement the first stage instruments, assessing how the quality and efficiency of asylum systems can be improved through including all possible grounds for protection in one decision, identifying best practice in managing resources in a Single Procedure, including through costing comparisons and twinning exercises.
recenser les modifications à apporter aux pratiques administratives des États membres afin de pouvoir mettre en œuvre les instruments de la première phase; étudier les moyens d'améliorer la qualité et l'efficacité des régimes d'asile en intégrant tous les motifs possibles de protection dans une seule décision; définir les meilleures pratiques de gestion des ressources dans le cadre d'une procédure unique, y compris par des comparaisons de coûts et des exercices de jumelage.

For its part, the Commission in its 1994 Communication on immigration and asylum policies identified the need for a legally binding instrument on asylum procedures.
Pour sa part, dans sa communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, la Commission a souligné la nécessité d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif aux procédures d'asile.