Vertaling van "asylum law still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of asylum | asylum law
droit d'asile | droit en matière d'asile

International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures
conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

asylum law
Loi sur l’asile

substantive asylum law
droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

Seminar on Asylum and Refugee Law in Arab Countries
Séminaire sur le droit d'asile et le droit des réfugiés dans les pays arabes

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. Acknowledges that while compliance with international protection obligations enhances mutual trust, this does not necessarily result in a uniform application of rules, given that the interpretation and application of international and EU asylum law still varies widely among Member States, as is clear from the recent ECHR and CJEU case-law relating to the Dublin Regulation; emphasises that it is the responsibility of the Commission and the courts to monitor and evaluate the application of asylum rules in accordance with international and EU law;
56. reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du droit international et du droit européen;

The Commission still considers that the Hungarian legislation does not comply with EU law, in particular Directive 2013/32/EU on Asylum Procedures, Directive 2008/115/EC on Return, Directive 2013/33/EU on Reception Conditions and several provisions of the Charter of Fundamental Rights.
La Commission continue de considérer que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil ainsi que plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.

However, further efforts still need to be made by Greece in order to ensure that its asylum system is functioning in full alignment with the requirements of Union law.
Toutefois, la Grèce doit encore fournir des efforts supplémentaires pour faire en sorte que le fonctionnement de son système d'asile soit pleinement conforme aux exigences du droit de l'Union.

It is important for you to know that up until now, all member states within the European Union had, and still have, their own rules and laws for all forms of migration, asylum.
Il est important que vous sachiez que jusqu'à présent, tous les États membres de l'Union européenne ont conservé leurs propres règles et leurs propres lois sur toutes les formes de migrations et d'asile.

Hence – and this is indeed understandable for these pro-immigration types – the simple fact that each Member State still has sovereignty and its own procedures in asylum law inevitably leads to disparities in the acceptance of asylum applications and is thus a barrier to the general acceptance of asylum applicants.
Dès lors, et on le comprend en effet pour ces pro-immigrationistes, le simple fait que chaque État membre garde sa souveraineté et son propre fonctionnement en matière de droit d’asile permet inévitablement des disparités en matière d’acceptation de demandes d’asile et constitue donc des obstacles à un accueil généralisé des demandeurs d’asile.

25. Points out that the area of Freedom, Justice and Security, and in particular the promotion of fundamental rights, the definition of a common asylum and migration policy and the fight against terrorism and organised crime, is one of the Union's key priorities; resolves accordingly to increase the resources allocated to this area, in particular to Eurojust , the sole body for judicial cooperation between the Member States in the criminal law field, the growing effectiveness of which must be stepped up still further;
25. souligne que le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, en particulier la promotion des droits fondamentaux, la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, est l'une des priorités essentielles de l'Union; décide, dans ce cadre, d'augmenter les moyens attribués à ce domaine, et notamment à Eurojust, qui est l'unique organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal, dont l'efficacité, qui ne cesse de s'accroître, doit être confortée;

We still have no agreement on integrating legal immigrants, or on core aspects of a common asylum system; no agreement on making racism illegal in criminal law, and no agreement on fighting human trafficking through protection of victims and encouraging them to be witnesses.
Il n’existe toujours pas d’accord en matière d’intégration des immigrés légaux ou sur les aspects essentiels d’un système d’asile commun; pas d’accord sur l’inscription du délit de racisme dans le droit pénal et pas d’accord sur la lutte contre la traite des êtres humains à travers la protection des victimes et l’encouragement à témoigner. Malgré toute la rhétorique, combien de trafiquants ont été placés derrière les barreaux?