Vertaling van "asylum law introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of asylum | asylum law
droit d'asile | droit en matière d'asile

law introduced in the Congress
loi ordinaire

law introduced in the Senate
loi sénatoriale

International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures
conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile

substantive asylum law
droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

Seminar on Asylum and Refugee Law in Arab Countries
Séminaire sur le droit d'asile et le droit des réfugiés dans les pays arabes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities and the concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year, the Commission decided to send a complementary letter of formal notice on 17 May 2017.
Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.

Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.
Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.

Our new laws introduce guarantees for the most vulnerable, in particular minors and victims of torture or violence; there is now specific recognition that Member States should take steps to avoid detention of asylum-seekers.
Les nouveaux actes législatifs que nous avons adoptés introduisent des garanties pour les plus vulnérables, en particulier les mineurs et les victimes de tortures ou de violences, et il est désormais expressément reconnu que les États membres doivent éviter de placer les demandeurs d’asile en détention.

I fully support the key points made by Mrs Gomes in the report, i.e. the need for Libya to introduce a moratorium on the use of the death penalty, to ratify the Geneva Convention on Refugees, to actively fight trafficking of human beings, to guarantee fair agreements for illegal migrants and to adopt modern asylum laws.
Je suis entièrement d’accord avec les principaux éléments relevés par Mme Gomes dans son rapport, à savoir la nécessité pour la Libye d’introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort, de ratifier la Convention de Genève sur les réfugiés, de lutter activement contre la traite des êtres humains, de garantir des dispositions équitables pour les migrants en situation irrégulière, et d’adopter une législation moderne en matière d’asile.

When you introduce punitive laws like these, they also place enormous pressures on the people who are having to do the asylum determinations.
Lorsque vous introduisez des dispositions législatives punitives comme celles-là, vous exercez aussi une énorme pression sur les personnes chargées de l'octroi de l'asile.

Parallel to the Geneva Convention, we have the constitutional right, and within this provision we have changed the law and have introduced a list of safe countries of first asylum.
Parallèlement à la Convention de Genève, nous avons les droits prévus par la Constitution.

The new law introduced a number of measures to put pressure on rejected asylum seekers who obstruct deportation to co-operate.
Cette nouvelle législation introduit un certain nombre de mesures pour faire pression sur les demandeurs d'asile refusés et qui s'opposent à leur rapatriement afin qu'ils coopèrent.

Several Member States did in fact revise their asylum laws in 2003, generally to introduce more stringent conditions for the granting of refugee status.
De fait, en 2003, plusieurs États membres ont procédé à une refonte de leur législation sur l'asile, qui va généralement dans le sens d'un durcissement des conditions d'octroi du statut de réfugié.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0710 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the common asylum policy, introducing an open coordination method - First Report by the Commission on the application of Communication COM(2000)755 final of 22 November 2000
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0710 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000

A basic principle is introduced : Member States shall ensure that applicants for asylum have the right to an effective remedy of a decision taken on their application for asylum before a court of law.
Un principe fondamental est instauré: les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient le droit à un recours effectif devant une juridiction contre la décision prise sur leur demande d'asile.