Vertaling van "asylum decision process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

consider an asylum application | deal with an asylum application | process an asylum application
traiter une demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application
traitement d'une demande d'asile

decision making [ decision-making process | decision process ]
prise de décision [ processus décisionnel | prise de décisions | processus de décision | processus de prise de décisions | processus de prise de décision ]

decision making process | decision-making process | decision making | decision process
processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision

asylum decision
décision en matière d'asile

decision-processing clerk
commis au traitement des décisions

A Study of the Decision Process of North American Associations Concerning the Choice of a Convention Site
Une étude du processus décisionnel des associations nord-américaines dans le choix d'un site de congrès

sequential decision process
processus de décision séquentiel

decision process
processus de décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.
Le débat consistera aussi à entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.
L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

All the decisions on requests for asylum will be processed by the Immigration and Refugee Board, an independent quasi-judicial agency, in accordance with all the rules of the act and without any interference by the minister.
Toutes les décisions sur les demandes d'asile seront traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire et indépendant, selon toutes les règles de la loi, sans ingérence du ministre.

This results in terrible, irreparable harm to asylum seekers, who are all too often victims of an arbitrary and faulty decision made by a board member, whose competency can be, in certain cases, uncertain, and all this with no appeal process.
Cela a pour effet de causer un tort épouvantable et irréparable aux demandeurs d'asile qui sont trop souvent victimes d'une décision arbitraire et erronée de la part d'un commissaire dont la compétence peut être, dans certains cas, incertaine, et ce, sans appel.

To do so, Canada must do everything it can to ensure asylum seekers a fair process when they arrive in Canada, especially since a negative decision can have tragic consequences and very serious repercussions.
Pour ce faire, le Canada doit tout mettre en oeuvre afin d'assurer aux demandeurs d'asile un processus juste et équitable lorsqu'ils arrivent au Canada, d'autant plus qu'une décision négative à leur endroit peut avoir des conséquences tragiques et des répercussions très graves.

The disadvantages identified related in particular to the required level of resources for a rapid application processing as well as the difficulty of establishing direct contact with the asylum decision makers and the (non-) access to legal assistance.
Les inconvénients recensés portaient notamment sur le niveau de ressources requis pour traiter rapidement une demande, ainsi que sur la difficulté d'établir un contact direct avec les personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile et l'accès (ou l'absence d'accès) à l'aide judiciaire.

The Community still has to examine two major issues: improving the quality of asylum decisions (frontloading) and processing them more quickly.
La Communauté doit encore approfondir deux grandes questions: la qualité de l'examen des demandes d'asile dès le début de la procédure (frontloading) et la rapidité de cette procédure.

Regarding timelines set out in the amended bill, UNHCR supports full, fair and efficient process and notes that many asylum seekers in Canada have had to wait substantial periods to receive decisions regarding their asylum claims, and this is a traumatic circumstance.
Quant aux échéanciers prévus dans le projet de loi modifié, l'UNHCR préconise un processus complet, juste et efficient, et il remarque que de nombreux demandeurs d'asile au Canada ont dû attendre longtemps avant qu'une décision ne soit prise à l'égard de leur demande, ce qui est traumatisant.