Vertaling van "assumption which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.
Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.

In addition, I should like to point out that this is not just any old region but a part of the world in which the European Parliament too, as an international political entity, must proceed with scrupulous care, and not make decisions based on assumptions that could perhaps trigger the opposite of what we intend, which is to achieve more stability in the region.
Je voudrais également préciser qu'il ne s'agit pas d'une vieille région parmi d'autres, mais d'une partie du monde dans laquelle le Parlement européen, en tant qu'entité politique internationale, doit lui aussi avancer avec la plus grande prudence et éviter de prendre des décisions basées sur des suppositions qui pourraient avoir l'effet inverse de ce que nous souhaitons, à savoir le renforcement de la stabilité dans la région.

To eliminate some of these weaknesses a turn-around on the burden of proof was discussed in 1996/1997: if the 3% deficit limit were exceeded it would be reasonable to assume that there was an excessive deficit, an assumption which could be disposed of only by means of the Treaty’s majority requirement.
Pour éliminer une partie de ces faiblesses, on discuta en 1996-1997 d’un renversement de la charge de la preuve: en cas de dépassement du plafond de 3 % fixé pour le déficit public, la présomption d’un déficit excessif devait être fondée et elle ne pouvait être levée qu’à la majorité prévue par le traité.

15. Reiterates that major economic and sectoral reforms are still needed, in particular in the environment and agricultural sectors, and considers that the budget passed in April 2001 is based on overly optimistic assumptions, which could undermine these reforms and macroeconomic stability;
15. réaffirme que d'importantes réformes économiques et sectorielles demeurent nécessaires, en particulier dans les secteurs environnemental et agricole et considère que le budget adopté en avril 2001 est basé sur des prévisions excessivement optimistes, ce qui peut mettre en péril ces réformes ainsi que la stabilité macro-économique;

It adds that the initial reprocessing contracts between BNFL and BE were prices at cost plus value, which means that the baseload customers could by contract obtain reprocessing only if they accepted (pro rata) assumption of full costs of reprocessing plus a profit mark up.
Elle ajoute que les contrats de retraitement initiaux entre BNFL et BE étaient fondés sur le système du prix de revient majoré, ce qui signifie que les clients de base ne pouvaient obtenir un contrat de retraitement que s'ils acceptaient d'assumer — proportionnellement — l'intégralité des coûts, majorés d'une marge bénéficiaire.

Based upon the assumption that integrated administrations use around 30% of their tax audit staff on auditing VAT, (which some of these Member States have indicated), the total number of VAT auditors in the Community could be calculated at about 30.000. This is around 8% of the total staff of tax administrations (See figure 1 for the proportion of officials engaged in on the spot VAT control per Member State.)
En supposant que les administrations intégrées affectent environ 30 % de leur personnel de contrôle à la TVA (comme l'ont indiqué certains États membres), le nombre total de contrôleurs de la TVA dans la Communauté peut être évalué à environ 30 000, c'est-à-dire approximativement 8 % de l'ensemble du personnel des administrations fiscales (voir graphique 1 concernant la proportion de fonctionnaires du fisc effectuant des contrôles de TVA sur place dans chaque État membre).