Traduction de «assumes jurisdiction under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction
juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige

assume jurisdiction over (to)
se déclarer compétent pour

assumed jurisdiction
compétence présumée

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect it is recalled that, pursuant to Article 94(2)(b) of UNCLOS, the flag State must assume jurisdiction under internal law over ships flying its flag, including the actions of master, officers and crew on-board (see Article 5 of the 1958 Geneva Convention on the High Seas (8)).
À cet égard, il est rappelé qu’en application de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l’État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage [voir l’article 5 de la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (8)].

In this respect it is recalled that, pursuant to Article 94(2)(b) of the UNCLOS, the flag State must assume jurisdiction under internal law over ships flying its flag, including the actions of master, officers and crew on-board.
À cet égard, il est rappelé qu’en application de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l’État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage.

2. Before assuming jurisdiction under paragraph 1, the court shall ensure that the defendant is informed of his or her right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.
2. Avant de se déclarer compétente au titre du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

2. Before assuming jurisdiction under paragraph 1, the court shall ensure that the defendant is informed of his or her right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance (Corresponds to AM 46 of the report in 2011/0059(CNS)).
2. Avant de se déclarer compétente au titre du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution (Correspond à l'AM 46 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

2. Before assuming jurisdiction under paragraph 1, the court shall ensure that the defendant is informed of his or her right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.
2. Avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

2. In matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court shall, before assuming jurisdiction under paragraph 1, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance.
2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.

2. In matters referred to in Sections 3, 4 and 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract or the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court, before assuming jurisdiction under paragraph 1, shall ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.
2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 et 5, lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance ou la personne lésée, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

4. The authority addressed as provided in paragraph 1 may assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdiction under Articles 5 or 6, if it considers that this is in the child's best interests.
4. L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 94 provides, in addition, that the flag State shall 'assume jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag (...) in respect of administrative, technical and social matters concerning the ship'.
L'article 94 établit en outre que l'État du pavillon "exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon".