Invoices used must be established in the name of the producer organisation, association of producer organisations, producer group or subsidiary as foreseen in Article 52(7) or, subject to Member State approval, in the name of one or more of its members.
Les factures utilisées sont établies au nom de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs, du groupement de producteurs ou de la filiale visée à l’article 52, paragraphe 7, ou bien, sous réserve de l’approbation de l’État membre, au nom d’un ou de plusieurs membres des entités mentionnées ci-avant.