Vertaling van "association agreement under muammar gaddafi " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Advisory Group | EU Advisory Group for the EU-Central America Association Agreement | EU Advisory Group under the EU-Central America Association Agreement | EU-Central America Domestic Advisory Group
groupe consultatif interne de l'UE dans le cadre de l'accord d'association UE-Amérique centrale | groupe consultatif interne UE-Amérique centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the negotiations on an EU-Libya association agreement under Muammar Gaddafi’s regime, which were interrupted in 2011,
– vu les négociations d'un accord d'association UE-Libye ouvertes sous le régime de Mouammar Kadhafi et interrompues en 2011,

In the course of the next four to five years partner countries taking decisive steps towards political and economic reforms can expect to conclude an Association Agreement under the Eastern Partnership (East) or enter in a Partnership for Democracy and Shared Prosperity (South).
Au cours des quatre ou cinq prochaines années, les pays partenaires qui auront accompli des avancées décisives sur le plan des réformes économiques et politiques peuvent s'attendre à se voir proposer un accord d'association dans le cadre du partenariat oriental (est) ou un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée (sud).

A. whereas the future Association Agreement with Ukraine heralds a new generation of association agreements under Article 217 TFEU and involves an unprecedented level of integration between the EU and a third country; whereas, with this agreement, Ukraine is committing itself to implement a large portion of the acquis communautaire; whereas the negotiations with Ukraine are among the most advanced in the Eastern Neighbourhood and therefore serve as an example for the European Neighbourhood Policy (ENP) as a whole;
A. considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;

A. whereas the future Association Agreement with Ukraine heralds a new generation of association agreements under Article 217 TFEU and involves an unprecedented level of integration between the EU and a third country; whereas, with this agreement, Ukraine is committing itself to implement a large portion of the acquis communautaire ; whereas the negotiations with Ukraine are among the most advanced in the Eastern Neighbourhood and therefore serve as an example for the European Neighbourhood Policy (ENP) as a whole;
A. considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;

O. whereas the current political situation in Ukraine, especially in the field of civil liberties and the rule of law, is at odds with the spirit of the EU-Ukraine Association Agreement under negotiation;
O. considérant que la situation politique actuelle en Ukraine, en particulier dans le domaine des libertés civiles et de l'état de droit, est contraire à l'esprit de l'accord d'association UE-Ukraine en cours de négociation;

(c) Countries falling under the scope of the European neighbourhood policies, when agreements and procedures so allow and in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union's programmes established in the respective Framework Agreements, Protocols to Association Agreements and Association Council Decisions.
c) des pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, lorsque les accords et les procédures le permettent et conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays à des programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les protocoles aux accords d’association et les décisions du Conseil d’association respectifs.

[7] Subject to the 2003 and 2005 Acts of Accession, the EU-Turkey Association Agreement under which Member States shall endeavour to accord priority to Turkish workers, and the principle of Community preference.
[7] Sous réserve des actes d'adhésion de 2003 et 2005, de l’accord d’Association EU – Turquie selon lequel les États membres s'efforceront de donner une priorité aux travailleurs turcs, et du principe de préférence communautaire.

aims in the economic, financial and commercial spheres: finalising the series of association agreements under negotiation with Mercosur and Chile; submitting new negotiating guidelines with a view to concluding association agreements with the Andean Community and Central America in the medium term; maintaining the terms of the Community GSP from which the Andean and Central American countries benefit in the short and medium term; and, most importantly of all, concluding a global interregional partnership agreement that would ensure that the substance of the strategic bi-regional partnership covered all of the countries concerned and would lead to the creation of an area of shared prosperity by putting an EU-Latin American free-trade area in place by 2010;
– Dans le domaine économique, financier et commercial: la conclusion des accords d'association en cours de négociation (Mercosur, Chili); la présentation de nouvelles directives de négociation pour conclure à moyen terme des accords d'association avec la Communauté andine et l'Amérique centrale; le maintien à court et à moyen terme en faveur des pays andins et centraméricains des avantages dont ils bénéficient dans le cadre du SPG communautaire et principalement la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui donne une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique bi-régional et qui conduirait à la création d'une zone de prospérité commune au moyen de l'établissement d'une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2010.

4. The Committee shall report to the Association Council established under Article 3 of the Association Agreement.
4. Le comité rend compte au conseil d'association institué en vertu de l'article 3 de l'accord d'association.

1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement, other than a dispute to be settled under Title II as set out in Article 23, shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.
1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.