Traduction de «associated clauses seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Santa Claus Association of the Province of Quebec
L'Association des Pères Noël de la Province de Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to me that the Canadian Bar Association, especially on the recommendation of amendments to clause 23(6), introduces a notion that is certainly of a different nature than the one that the bill contains at clause 21.
J'ai l'impression que, surtout en ce qui concerne la recommandation d'amender le paragraphe 23(6), l'Association du Barreau canadien introduit une notion d'une nature manifestement différente de ce que l'on trouve dans le projet de loi à l'article 21.

Senator De Bané: Clauses 15 and 16 encompass all different professional services, and other professional associations do not seem to be worried.
Le sénateur De Bané: Les articles 15 et 16 couvrent tous les services professionnels, et les autres associations ne semblent pas inquiètes.

As the agreement seems to contain one-sided regulations and as it sets a precedent for future agreements, for example, with India or with the Association of Southeast Asian Nations, we feel that the specific wording of the safeguard clauses, the procedure for settling disputes and the other regulations relating to the application of the agreement are of central importance.
Dans la mesure où l’accord semble contenir des dispositions à sens unique et où il établit un précédent pour de futurs accords, par exemple avec l’Inde ou les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, nous estimons que la formulation spécifique des clauses de sauvegarde, de la procédure de règlement des différends et des autres dispositions relatives à l’application de l’accord est d’une importance capitale.

Mr. Weinstein, and perhaps Mr. Rondinelli, has one of your associations actually gone clause by clause through the additional offences that are being put into both the primary area and the secondary area and pointed out which ones seem to be inconsistent? Mr. Weinstein, I'm asking you particularly.
Monsieur Weinstein, et peut-être monsieur Rondinelli, est-ce que l'une de vos associations a réellement fait un examen approfondi des infractions qui sont ajoutées, tant les infractions primaires que secondaires, et a relevé là où il semblait y avoir des incohérences?

The first one, which has to do with making public the fact of an application to the court under section 38 and associated clauses, seems straightforward and very attractive.
La première, qui porte sur le fait de rendre publique une demande au tribunal en vertu de l'article 38 et les clauses associées, semble claire et très intéressante.