Vertaling van "assisting eligible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social assistance eligibility co-ordinator [ welfare eligibility co-ordinator ]
coordonnateur de l'admissibilité à l'aide sociale [ coordonnatrice de l'admissibilité à l'aide sociale ]

The House Building Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Certain Persons for Construction of or Structural Alterations to An Eligible Residence ]
The House Building Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Certain Persons for Construction of or Structural Alterations to An Eligible Residence ]

investment eligible for Community assistance
investissement admis au financement communautaire

area eligible for structural assistance
zone éligible à l'intervention structurelle

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members
instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

electric power-assisted bicycle | electric power-assisted bike | pedal-assisted electric bicycle | pedal-assisted electric bike | electric power-assist bicycle
vélo à assistance électrique | VAE | bicyclette à assistance électrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rapporteur also suggests making technical assistance eligible for contribution from the Fund as long as it does not exceed 2 % of the total amount of the contribution.
Il propose par ailleurs de prévoir que l'assistance technique puisse faire l'objet d'une contribution du Fonds pour autant qu'elle ne dépasse pas 2 % du montant total de la contribution.

It is therefore necessary to lay down provisions specific to the European territorial cooperation goal concerning scope, geographical coverage, financial resources, thematic concentration and investment priorities, programming, monitoring and evaluation, technical assistance, eligibility, management, control and designation, participation of third countries, and financial management.
Il est donc nécessaire d'établir des dispositions propres à l'objectif "Coopération territoriale européenne" concernant le champ d'application, la couverture géographique, les ressources financières, la concentration thématique et les priorités d'investissement, la programmation, le suivi et l'évaluation, l'assistance technique, l'éligibilité, la gestion, le contrôle et la désignation, la participation des pays tiers, ainsi que la gestion financière.

On official development assistance eligibility, I would like to reassure you that in the preparation of the annual action programmes we have ensured and will ensure full compliance with the DCI’s provisions regarding the OECD/DAC criteria for geographical programmes, whilst at the same time maintaining the flexibility provided for in the regulation for thematic programmes.
En ce qui concerne l’éligibilité à l’aide publique au développement, je voudrais vous rassurer sur le fait que, lors de la préparation des programmes d’action annuels, nous nous sommes assurés et nous nous assurerons du respect total des dispositions de l’instrument de coopération au développement concernant les critères de l’OCDE/CAD pour les programmes géographiques, tout en conservant la flexibilité prévue dans la réglementation sur les programmes thématiques.

1. To ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide, when adopting action programmes of the type referred to in Article 12 or the special measures referred to in Article 13, that countries, territories and regions eligible for assistance under other Community external assistance instruments and the European Development Fund are eligible for measures under this Regulation where the project or programme implemented is of a global, regional or cross-border nature.
1. Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'assistance communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'actions visés à l'article 12 ou des mesures spéciales visées à l'article 13, que des pays, territoires et régions éligibles à une aide au titre d'autres instruments d'aide extérieure de la Communauté et du Fonds européen de développement, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme mis en œuvre a un caractère global, régional ou transfrontalier.

A consensus needs to be reached with in the OECD's Aid and Development Council (ADC) with a view to including peacekeeping operations in the list of types of assistance eligible for public development aid.
Il conviendrait d'établir un consensus au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) en vue d'inclure les opérations de maintien de la paix dans le catalogue des assistances considérées comme éligibles à l'aide publique au développement.

The Commission will ensure consistency and complementarity between Tempus III and other EU measures taken with a view to assisting eligible countries, particularly with regard to the activities of the European Training Foundation (ETF).
La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre TEMPUS III et les autres actions entreprises à l’échelle de l’Union dans le cadre de l’assistance aux pays éligibles, en particulier les activités de la Fondation européenne pour la formation.

In addition, the eligible expenditure of all operations in the assistance accepted under point 2.1 should not exceed 5 % of the total eligible expenditure of the assistance.
En outre, les dépenses éligibles de toutes les opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 5 % des dépenses totales de l'assistance.

Community assistance for the eligible areas amounts to EUR2 649 000, or 12.93% of total assistance from the Union for the areas eligible under Objective 2, the same percentage as the eligible population of Spain in terms of the Community total.
Le concours communautaire prévu pour les zones éligibles est de 2.649 millions. Cette dotation représente le 12,93 % de l'aide totale de l'Union pour les zones éligibles à l'objectif 2, soit le même pourcentage que la population espagnole éligible par rapport au total communautaire.